Aide à la formation des salariés handicapés dans le cadre d'un maintien de l'employabilité
About this funding scheme
Toutes les localisations
Dépend des autres dispositifs de financement cumulables
Pas du durée minimum ou maximum
Salarié en situation d'handicap pour améliorer son employabilité
Description
Cette aide finance les coûts pédagogiques des formations permettant à un salarié en situation d'handicape de conserver ou de s’adapter à l’emploi. Le collaborateur peut la demander en cas d’évolution ou aggravation de son handicap, d’identification d’aptitudes à utiliser et valoriser ou encore de développement de compétences. Le montant de l’aide dépend des cofinancements obtenus par ailleurs (OPCO, Commissions paritaires interprofessionnelles régionales…). Attention : l a survenance ou l'aggravation du handicap n'est pas l'élément déclencheur de la demande (dans ce cas se renseigner sur l'Aide à la formation dans le cadre du maintien dans l'emploi)
Financing conditions
L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph. L’aide est accordée pour le financement du coût pédagogique des actions de formation centrées prioritairement en amont de la qualification, notamment celles participant à l’acquisition de pré-requis et à la compensation du handicap. L’aide est renouvelable en fonction du projet de maintien de l'employabilité.
Application procedure
Un formulaire de demande d’intervention Agefiph est adressé à la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseil Pole emploi, Cap emploi, Mission locale ou d’un conseil en évolution professionnelle qui pourra vous accompagner dans vos démarches. Le formulaire de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé au verso ; Un exposé du projet établissant la cohérence de la formation avec le projet professionnel ; Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou demande en cours ; Dans le cas d’un maintien, une attestation de suivi ou l’avis du médecin du travail comprenant les propositions de mesures individuelles ou une attestation du médecin compétent (pour les travailleurs indépendants) précisant les propositions de mesures individuelles ; Le justificatif de situation vis-à-vis de l’emploi ou un document attestant de la situation de travailleur indépendant. Le relevé d’identité bancaire de l’entreprise ou du compte professionnel ; Le programme de la formation ; Un plan de financement mentionnant les autres aides financières possibles ; Le devis nominatif établi par l’organisme de formation mentionnant le libellé de la ou des formations, les dates de début et de fin, le nombre d’heures en centre et en entreprise, ainsi que le n° de déclaration d’existence de l’organisme de formation.
Funding organization
L'Agefiph est chargée de soutenir le développement de l'emploi des personnes handicapées. Pour cela, elle propose des services et aides financières pour les entreprises et les personnes. Tel : 0 800 11 10 09 Site https://www.agefiph.fr/services-et-aides-financieres?publics=8
Concerned public
Tout employeur d’une personne en situation d'handicape en situation d’évolution professionnelle (acquisition, transfert et développement des compétences). Tout travailleur indépendant handicapé détenteur en situation d’évolution professionnelle (acquisition, transfert et développement des compétences).
Amount and payment of aid
Le montant de l’aide est déterminé en fonction du coût du projet et des cofinancements obtenus (OPCO, Commissions de Transitions Professionnelles… employeur (Plan de développement des compétences..), CPF.).