C2P Compte Professionnel de Prévention
About this funding scheme
Toutes les localisations
La valeur du point C2P est de 375 €
Pas du durée minimum ou maximum
Uniquement pour les formations éligibles CPF
Description
Le C2P, compte professionnel de prévention (ancien Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité, ou "compte pénibilité"), est un compte alimenté en points selon l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Cette exposition est déclarée en ligne par l'employeur via la déclaration sociale nominative (DSN). Les points ainsi crédités permettent de financer des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux risques professionnels, de réduire temporairement le temps de travail ou d'anticiper le départ à la retraite. Les 20 premiers points du C2P sont réservés à la formation. Si l'un de vos salariés souhaite suivre une formation il peut les utiliser en complément de son CPF pour financer une formation.
Financing conditions
Le C2P est conditionné par l'exposition à au moins un des 6 facteurs de risques professionnels référencés sur Moncompteformation.gouv.fr : facteurs liés aux rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes alternées ou « trois huits », gestes répétitifs), ou facteurs environneementaux (milieux hyperbares, températures extrêmes, bruit) L'employeur doit avoir déclaré dans la DSN les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.
Application procedure
Suite à la déclaration DSN de l'employeur, le compte C2P est créé automatiquement. Ce compte Les étapes pour utiliser le C2P sont les suivantes : - préparer son projet avec un Conseiller en évolution professionnelle - le conseiller délivre une attestation qui valide le choix de formation - réserver une place dans le formation choisie sur la plateforme Mon compte formation et noter le numéro de dossier - réserver ses points C2P sur le site mon Compte professionnel de prévention - envoyer sa demande par mail à l'organisme gérant le C2P à l'adresse suivante : dfp_mcf_droits_c2p_et_at-mp@caissedesdepots.fr - préciser le numéro de dossier Mon compte formation, et joindre les deux justificatifs (Attestation du CEP et récépissé de réservation de points)
Funding organization
Le C2P est alimenté par la branche AT-MP (Accidents du Travail – Maladies Professionnelles), elle-même financée par les cotisations patronales.
Concerned public
Ce financement est à destination des salariés en contrat de droit privé d'une durée d'un mois minimum (hors salariés employés par des particuliers) affilié au régime général ou agricole.
Amount and payment of aid
Le C2P d’un salarié exposé aux facteurs de risques est crédité de 4 points (salarié soumis à 1 facteur de risque) ou 8 points (salarié soumis à 2 facteurs de risque ou plus) par année d’exposition. Ce nombre est doublé pour les salariés nés avant juillet 1956. Le compte est plafonné à 100 points sur toute la carrière. Chaque point utilisé pour une formation est converti en euros pour un montant de 375 € par point. Le salarié peut mobiliser ses points C2P pour une formation uniquement en complément de son CPF. C'est l'argent disponible sur le CPF (y compris les abondements d'entreprise ou de financeurs) qui est utilisé en priorité pour financer la formation.
Legal sources
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites