Congé de formation des représentants du personnel

Le but de la formation est d'actualiser les connaissances et de les perfectionner sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail. La formation est renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non. La formation est aussi prévue en cas de réélection. Dans le cadre du premier mandat, la formation est d'une durée minimale de 5 jours. À noter que dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un représentant élu pour la première fois, peut aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE. Lors du renouvellement de ce mandat (réélection) dans toute entreprise, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel. Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Le salarié élu doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation. La demande doit préciser les points suivants : - Date et durée de l'absence prévue - Prix du stage - Nom de l'organisme responsable du stage L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Le refus de votre employeur doit être notifié: formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Il ne s'agit pas ici d'un financement de formation mais un droit à congés pour des formations particulières.

Nouveaux élus (titulaires et suppléants) de votre CSE mais également élus en cas de réélection. Dans une entreprise de 300 salariés et plus, ce congé est également possible pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif. Frais de transport Les frais de déplacement pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains. Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de la formation. Frais de séjour Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires. Les frais de repas sont pris en charge à hauteur de 17,50 € par repas. Les frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) : Dans une ville d'au moins 200 000 habitants: Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse. : 90 € Dans une autre commune : 70 € Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation. À Paris : 110 € Dans une autre commune du Grand Paris : 90 € Dans une autre ville : 70 € Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.

Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17 Formation sur le temps de travail Code du travail : article L2315-18 Formation en santé, sécurité et conditions de travail Code du travail : article L2315-63 Formation économique Code du travail : articles R2315-17 à R2315-19 Congé de formation Code du travail : articles R2315-20 à R2315-22 Financement de la formation Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État Remboursement des frais de séjour Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE Remboursement des frais de séjour