CPA Compte Personnel d'Activité

Les conditions de financement sont celles de chacun des comptes qu iconstituent le CPA : CPF, CEC et C2P (voir notre base de données !)

L'ouverture d'un CPA est automatique pour tout citoyen de 16 ans ou plus qui est : - salarié - demandeur d'emploi - dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) - à la retraite - travailleur indépendant - artiste-auteur - employeur ou conjoint de pêche ou de culture marine de moins de 11 salariés - par dérogation, toute personne de minimum 15 ans sous contrat d'apprentissage Les personnes de minimum 16 ans qui ne sont pas dans ces situations peuvent ouvrir un CPA pour accéder au compte d'engagement citoyen (CEC). - le CPA est accessible via la plateforme "Mon compte formation", et permet de consulter les droits à la formation acquis (CPF, CEC et C2P) ainsi que les bulletins de salaires dématérialisés communiqués par l'employeur - le titulaire du CPA décide de l'utilisation des droits acquis au titre du CPF, CEC et C2P (voir notre base de données pour chaque dispositif) Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi, les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.

La Caisse des dépôts et de consignation c’est l’entité de tutelle sur la partie financement de la formation et notamment CPF, collecte, gère et contrôle le financement des formations et notamment le respect des obligations légales auprès des OF.

Un CPA vous est ouvert automatiquement (dès 16 ans) si vous êtes dans l'une des situations suivantes : - Vous occupez un emploi (contrat de travail de droit français exécuté en France ou à l'étranger) - Vous êtes à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles - Vous êtes accueilli dans un établissement et service d'aide par le travail (Ésat) - Vous avez fait valoir vos droits à la retraite Par dérogation, un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans si vous avez signé un contrat d'apprentissage. Vous êtes également concerné si vous êtes : - Travailleur indépendant - Artiste-auteur - Employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés - Employeur de cultures marines de moins de 11 salariés - Époux, partenaire de Pacs: Pacs : Pacte civil de solidarité ou concubin d'employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés - Époux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de cultures marines de moins de 11 salariés

Le CPA regroupe : - le CPF (500 par an, plafonné à 5000€, ou pour les salariés ayant un niveau de qualification inférieur au CAP ou BEP, 800€ par an, plafonné à 8000€) - le CEC (240 € par an, plafonné à 720 €) et - le C2P (4 ou 8 points par an selon l'exposition aux risques, chaque point étant converti pour un montant de 375 €, plafonné à 100 sur l'ensemmble de la carrière)

"Loi Travail" du 8 août 2016 Code du travail : articles L5151-1 à L5151-6 : CPA Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 : CPA dans la fonction publique