CPF Co-Construit
About this funding scheme
Toutes les localisations
Le montant et la thématique de formation sont choisis par l'employeur
Pas du durée minimum ou maximum
Uniquement pour les formations éligibles CPF
Description
Les employeurs peuvent prendre l’initiative de compléter les financements du Compte personnel de formation (CPF) de leurs salariés. L’employeur peut opter pour un abondement de co-construction sur la plateforme Mon Compte-Formation. La différence du système avec l’abondement classique réside dans son automatisation. Plus clairement, l’abondement est décidé par l’employeur et non à la demande des salariés. Les employeurs peuvent ainsi choisir de verser un abondement pour une formation qui correspond aux besoins de l’entreprise. L’abondement de co-construction peut créer auprès du salarié une forte incitation à mobiliser le CPF dans le sens souhaité par l’entreprise. Il s’agit donc d’un outil potentiellement précieux de financement du plan de développement des compétences.
Financing conditions
Votre salarié doit : - Se connecter sur Mon Compte Formation - Recherchez la formation dans le catalogue disponible sur Mon Compte Formation. - Sélectionnez la session de formation en fonction de ses disponibilités - Demandez un financement complémentaire à son employeur. Solliciter l'employeur : Etape 1 : Télégearger le PDF du dossier de formation (ne pas cliquer sur « envoyer mon dossier" à l'organisme de formation) Etape 2 : Échanger avec l'employeur en lui fournissant le document PDF Etape 3 : En tant qu'employeur vous pourrez alors attribuer des droits directement en ligne sur le site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr via l'Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) ! Etape 4 : Utiliser mes nouveaux droits pour financer la formation et s'inscrire à la session.
Application procedure
L’employeur peut aussi décider lui même d’augmenter le budget formation de son salarié pour favoriser sa formation continue. Il verse alors une dotation volontaire sans lien avec une formation spécifique. Pour toute démarche d’abondement, l’employeur doit au préalable être inscrit sur Net-Entreprises (l‘inscription est valide en 24H). Un fois connecté, l’employeur s’habilite au service « Mon Compte Formation » avec son numéro de siret. Dès le lendemain son habilitation, l’employeur peut se connecter sur le portail EDEF avec ses identifiants Net-Entreprises. L’employeur identifie le type de dotation, le bénéficiaire (avec le nom et le n° de sécurité sociale) et le montant qu’il souhaite verser. Dans le cas de la co-construction, il est possible de saisir en ligne jusqu’à 20 bénéficiaires. Au-delà, l’employeur dépose un fichier pouvant lister jusqu’à 1000 salariés. L’employeur paie par virement bancaire à la Caisse des Dépôts et Consignations. Il aura accès à un justificatif de paiement depuis son historique EDEF. A réception du paiement, la Caisse des Dépôts et Consignations crédite le CPF du bénéficiaire. Le salarié peut dès lors mobiliser la dotation employeur, de la même manière que ses droits acquis au titre de son activité professionnelle. Employeurs et salariés sont informés de la disponibilité de la dotation par mail et par notification.
Funding organization
Rentre dans le cadre des obligations de l'employeur à maintenir l'employabilité des ses collaborateurs.
Concerned public
Tous salariés de droit privé
Amount and payment of aid
L’investissement de l’employeur dans le projet du salarié peut se matérialiser de 2 façons : - Financièrement, via l’abondement ou la dotation - En temps accordé pour se former Cet investissement peut être réalisé au cas par cas par l’employeur, ou faire l’objet d’une formalisation qui fixe les modalités et les critères d’abondement de l’employeur.
Legal sources
Articles L. 6323-13 et L. 6323-14 du Code du travail