Le congé de formation des conseillers des prud'hommes

Dans le cadre d'une nomination initiale, le salarié bénéficiez d'une formation de 5 jours : - S'il est nouveau conseiller et qu'il n'a jamais exercé de mandat prud'homal - Ou s'il n'a pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat. Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature. Attention Si le collaborateur n'a pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant sa nomination, il est considéré avoir démissionné de son mandat. Durant votre mandat, il bénéficie de 6 semaines maximum de formation. Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile: Du 1er janvier au 31 décembre. Cette formation est organisée par des organismes agréés. Ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés.

Votre collaborateur peut demander l'autorisation d'absence : - Dés sa nomination - Et/ou avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes. Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception). Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants : - Date, durée, horaires de la formation - Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation. En cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours à l'avance. En cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à l'employeur au moins 15 jours à l'avance. À noter que l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation. À la fin de la Formation initiale, L’École nationale de la magistrature remettra une attestation individuelle de formation à la condition que votre collaborateur ait bien suivi cette formation. Cette attestation devrait vous être remise en tant qu'employeur. Concernant la formation continue, à son retour dans l'entreprise, votre salarié devra remettre à son employeur une attestation justifiant qu'il a effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Il ne s'agit pas ici d'un financement de formation mais un droit à congés pour des formations particulières.

Pour bénéficier de cette formation, il faut être salarié et être désigné en tant que membre d'un conseil de prud'hommes. Le ministère de la justice a mis en ligne un portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes.

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif. Ainsi, sont concervés les droits liés : - À la rémunération - À la détermination des congés payés - À l'ancienneté - Et à la couverture sociale. À savoir : Des modalités existent pour la prise en charge partielle ou totale de vos frais de déplacement et de séjour à l'occasion d'une formation initiale.

Code du travail : article L1442-2 Autorisation d'absence Code du travail : articles D1442-4 à D1442-10 Formation continue (durée : article D1442-7) Code du travail : articles D1442-10-1 à D1442-10-6 Formation initiale Arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes Programme de la formation initiale