Abondement CPF dotation volontaire employeur

                    

L’employeur peut compléter le CPF d’un salarié ou même attribuer des abondements CPF automatisés à ses effectifs. Cette démarche se réalise via EDEF, l’espace dédié aux entreprises rattaché à Mon Compte Formation.

Le prin­cipe : L’em­ployeur prend en charge une partie des coûts de forma­tion en négo­ciant direc­te­ment avec l’or­ga­nisme de forma­tion (OF) dispen­sant la forma­tion

En pratique : L’em­ployeur défi­nit en amont le montant de sa parti­ci­pa­tion et négo­cie avec l’OF. Celui-ci iden­ti­fie le sala­rié concerné et lors de sa demande dans l’ap­pli­ca­tion modi­fie le prix. Il réalise une facture du diffé­ren­tiel à l’en­tre­prise.

Avan­tages : Négo­cia­tion en direct avec l’or­ga­nisme, et non paie­ment de la TVA et visi­bi­lité sur l’ac­tion de forma­tion suivie par le sala­rié

 Un employeur peut réaliser un abondement volontaire dans 3 cas de figure : 

- un accord collectif peut prévoir, sous conditions, des modalités d’alimentation du CPF ;

 - de sa propre initiative ; 

- lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié, et sur demande du salarié.

💡 Bon à savoir : les abondements aux CPF par l’employeur ne peuvent être qualifiés ni de revenus d’activité, ni de revenus de remplacement. Ainsi, aucune contribution ou cotisation sociale n’est due sur ces sommes.
                  

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Lorsque son crédit CPF est insuffisant pour financer un projet formation précis, le salarié peut demander à son employeur un complément de financement. S’il est d’accord, l’employeur participe en versant une dotation volontaire sur le compte CPF du salarié. Ce financement ne concerne donc que les formations éligibles au CPF et présente sur le site Mon Compte Formation. 

C'est à votre salarié de mettre en place son projet, il doit pour commencer rechercher une formation
- Se connecter sur Mon Compte Formation 
- Recherchez la formation dans le catalogue disponible sur Mon Compte Formation.
- Sélectionnez la session de formation en fonction de ses disponibilités
- Demandez un financement complémentaire à son employeur. 
 

Solliciter l'employeur :
Etape 1 : Télégearger le PDF du dossier de formation (ne pas cliquer sur « envoyer mon dossier" à l'organisme de formation)

Etape 2 : Échanger avec l'employeur en lui fournissant le document PDF

Etape 3 : En tant qu'employeur vous pourrez alors attribuer des droits directement en ligne sur le site  www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr via l'Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) !

Etape 4 : Utiliser mes nouveaux droits pour financer la formation et s'inscrire à la session.
          

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L’employeur peut aussi décider lui même d’augmenter le budget formation de son salarié pour favoriser sa formation continue. Il verse alors une dotation volontaire sans lien avec une formation spécifique.

Pour toute démarche d’abondement, l’employeur doit au préalable être inscrit sur Net-Entreprises (l‘inscription est valide en 24H).

Un fois connecté, l’employeur s’habilite au service « Mon Compte Formation » avec son numéro de siret.
Dès le lendemain son habilitation, l’employeur peut se connecter sur le portail EDEF avec ses identifiants Net-Entreprises.

L’employeur identifie le type de dotation, le bénéficiaire (avec le nom et le n° de sécurité sociale) et le montant qu’il souhaite verser.

L’employeur paie par virement bancaire à la Caisse des Dépôts et Consignations. Il aura accès à un justificatif de paiement depuis son historique EDEF.

A réception du paiement, la Caisse des Dépôts et Consignations crédite le CPF du bénéficiaire. Le salarié peut dès lors mobiliser la dotation employeur, de la même manière que ses droits acquis au titre de son activité professionnelle.


Employeurs et salariés sont informés de la disponibilité de la dotation par mail et par notification.
          

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