Peut-être avez-vous déjà entendu parler du passeport de prévention, petit frère du passeport de compétences ?
Le voici qui débarque en 2023 !
Enfin… il débarque… comme tous les mécanismes liés à la formation professionnelle il arrive doucement et de façon un peu floue, mais au moins cela nous laisse le temps d’en comprendre les enjeux et les obligations qui l’accompagnent.
Cadre légal
Commençons par le commencement, qu’est-ce que le passeport de prévention ?
Ce dispositif a été intégré depuis le 2 août 2021 dans le Code du travail (article L. 4141-5). Son objectif semble simple : mieux prévenir les risques en matière de santé et sécurité au travail.
Comme chaque année nous avons vu arriver un décret au milieu des fêtes de fin d’année, via le décret du 29 décembre 2022, le gouvernement a entériné la feuille de route du CNPST et précisé le contour du passeport de prévention.
Comprendre le passeport de prévention
Géré par la Caisse des Dépôts, mandatée par l’État et les partenaires sociaux, le passeport de prévention sera accessible via Mon Compte Formation et le passeport de compétences
Le passeport vise à prévenir les risques en santé et sécurité des travailleurs en favorisant leur formation et en optimisant sa gestion par les employeurs.
Il répertorie les attestations de formation, les certificats et diplômes obtenus en matière de santé et sécurité au travail et permet d’attester l’acquisition des compétences.
Ces informations ne seront pas uniquement à destination des salariés, mais seront également complétées par les Organismes de formation et les employeurs ; ce qui permettra que toutes les parties prenantes soient informées des formations suivies, des compétences acquises et des certificats obtenus.
Vous l’avez compris l’idée ici est de:
- regrouper en un seul lieu sécurisé toutes les données concernant les formations, et qualifications en santé et sécurité au travail ;
- garantir et fiabiliser les formations suivies ;
- faciliter le partage d’information de façon numérique ;
- anticiper les péremptions et mises à jour des formations, certifications, diplômes et titres pour maintenir le niveau de compétence à jour.
▶️ Découvrez le passeport de prévention en vidéo
Source : Groupe Caisse des Dépôts
Quelles sont les formations visées par le passeport de prévention ?
Le passeport de prévention concerne toutes les formations en santé-sécurité, quelles soient internes ou externes.
Maintenant, il est important de bien définir la notion de formation en santé-sécurité telle qu’elle est visée par le Code du travail.
On peut notamment citer les formations obligatoires spécifiques au titre du Code du travail (on pense à l’amiante, les travaux sous tension, les travaux en hauteur, les travaux hyperbare, les appareils de levage ou équipe de travail mobile, auto-moteur etc…). Attention cela ne concernera pas les formations liées à la prise de poste de travail et à son évolution.
Sont également concernées les formations non réglementées avec objectif prévisé par la réglementation pour des postes qui nécessitent l’habilitation par l’employeur (exemples CACES, risque pyrotechnique etc…), et pas l’habilitation elle-même.
Les formations dispensées avant la mise en oeuvre effective du passeport n’y figureront pas, mais le salarié pourra les y intégrer.
💡 Il existe aujourd’hui encore quelques interrogations autour des Formations Sauveteur Secouriste au Travail (SST) et formation aux extincteurs.
Ces formations ne sont pas pour l’instant citées dans le texte et donc ne semblent pas liées au passeport de prévention.
Mais il faudra certainement attendre un éclaircissement afin de s’assurer de façon certaine que ces formations obligatoires ne rentrent pas dans le champ de ce dispositif.
Rôle et obligations de l’employeur
Bien sûr, ce passeport sera principalement à destination des travailleurs et demandeurs d’emploi.
Ces derniers pourront l’activer quand ils le souhaiteront et devront ensuite le compléter tout au long de leur carrière et le valoriser auprès de leur employeur ou recruteur.
Ils pourront également bénéficier d’informations sur leurs droits et leurs acquis en matière de formation en matière de santé et de sécurité au travail.
De leur côté, les organismes de formation partageront les déclarations des formations dispensées dans le domaine.
Mais du côté entreprise, quelles sont les obligations de l’employeur ?
Le passeport de prévention est présenté comme un atout pour les entreprises et non comme une charge.
En effet, sur le papier, il aura pour objectif d’accompagner les entreprises dans la gestion de leurs obligations.
Les employeurs auront accès à un dispositif dédié leur permettant de déclarer et centraliser toutes formations en santé et sécurité au travail dispensées à leurs employés, ainsi que des services associés pour améliorer le suivi.
💡 Petit point RGPD : “Le travailleur peut autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans le passeport de prévention, y compris celles que l’employeur n’y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues à l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.“.
Autrement dit, il vous sera tout à fait possible de demander à l’un de vos collaborateurs l’autorisation de consulter son passeport de compétence afin de vous assurer que vous êtes bien dans les clous en matière de formation et de compétence, mais attention à bien justifier la finalité du traitement. Gardez également en tête qu’un salarié a le droit de refuser cette demande.
Cependant, il existera bien des obligations que les services RH seront obligés de suivre ! L’employeur devra renseigner les « attestations, diplômes, certificats » obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative.
Ainsi, lorsque la formation est gérée en interne, vous pourrez facilement renseigner le passeport vous-même.
Cependant, lorsque la formation est dispensée par un organisme de formation pour le compte de l’employeur, l’organisme de formation peut directement renseigner le passeport, mais l’employeur reste seul responsable devant la loi.
L’employeur devra donc vérifier que l’organisme de formation a bien renseigné le passeport de prévention.
En principe, lorsque l’organisme de formation alimentera le passeport pour le compte de l’employeur, celui-ci recevra une notification, mais la forme de cette notification sera déterminée par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la plate-forme.
À défaut de renseigner le passeport de prévention, l’employeur s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L.4741-1 du Code du travail soit, une amende de 10 000 euros autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction.
En cas de récidive, il risque un an d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros.
💡 Rappel des obligations des entreprises en matière des formations santé-sécurité :
Tous les métiers contiennent des risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés dans l’exercice de leurs fonctions.
Pour assurer leur protection contre ces risques, la réglementation exige un niveau de prévention adapté, pour laquelle l’employeur a une responsabilité.
Article L4141-1 : L’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.
Il organise et dispense également une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l’environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.
Article L4141-2 : L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :
- Des travailleurs qu’il embauche ;
- Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
- Des salariés temporaires, à l’exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ;
- A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins vingt et un jour.
Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail
Article L4141-3 : L’étendue de l’obligation d’information et de formation à la sécurité varie selon la taille de l’établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type d’emploi des travailleurs.
Quel calendrier ?
Depuis octobre 2022, il existe un portail d’informations dédié au passeport de prévention :
www.passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr
À partir d’avril 2023, le passeport de prévention sera ouvert pour tous les salariés (notamment pour accéder aux attestations)
À l’ouverture de ce nouveau service, les usagers que sont les travailleurs et demandeurs d’emploi, pourront y retrouver plusieurs types de données probantes, dont l’origine est garantie par le Caisse des Dépôts, portant sur :
- Les certifications transmises par les certificateurs qui ont l’obligation depuis le 1er juillet 2021 de transmettre les certifications du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et du Répertoire Spécifique (RS) pour la mise en application du passeport de compétences. Les passeports de prévention seront ainsi alimentés par les certifications concernant spécifiquement la prévention des risques au travail.
- Les formations associées à ces certifications qui sont référencées dans Mon Compte Formation.
Les usagers auront également la possibilité de déclarer eux-mêmes des certifications et formations liées au domaine de la santé et sécurité au travail.
Grâce à ces données, chacun pourra générer et personnaliser son attestation prévention pour valoriser ses acquis auprès de son employeur ou d’un éventuel recruteur.
Sans précision de date pour 2023 – 2024 : le volet “employeur” arrivera pour commencer la déclaration des données.
Pour l’année 2024, est prévu la consultation des passeports de prévention des l’employeurs, nous sommes toujours en attende aujourd’hui un décret d’application pour connaître comment l’employeur pourra consulter les données de ce passeport.
Sources
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail – article 6
- Décret du 29 décembre 2022
- Portail d’information du Passeport de prévention
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