Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la taxe d’apprentissage (TA) ont laissé place à une taxe unique : la contribution à la formation professionnelle et à l’alternance (contribution formation).
Son rôle : participer aussi bien à la formation des salariés qu’au financement des formations des demandeurs d’emploi.
Les OPCO (anciennement OPCA) peuvent de fait, financer ces dispositifs et accompagner les salariés et les entreprises dans l’acquisition de nouvelles compétences.
De quoi s’agit-il exactement ? Qui est concerné par cette taxe unique ? Quels sont les changements et les taux de contribution supportés par les entreprises ?
Nous déterminerons les contours de la CFP, nous verrons également qui est concerné et enfin, nous aborderons le calcul des effectifs puis, le versement de la contribution formation.
La contribution à la formation professionnelle
L’employeur a l’obligation de contribuer à la formation professionnelle continue en finançant des actions de formation dont le montant dépend du nombre de salariés.
Cette contribution est redevable par la plupart des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2022, la collecte de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage se fait désormais par la MSA (Sécurité sociale agricole) et par l’URSSAF.
Qu’est-ce que cela implique ?
L’employeur doit effectuer ses déclarations via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
La périodicité de déclaration s’effectue mensuellement pour la Contribution à la Formation Professionnelle.
Notez que le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire se déclarent, comme avant, annuellement.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de 2022, le taux légal de la CFP des entreprises de travail temporaire s’élève à 1,3%.
Il est envisagé qu’il soit abandonné et aligné sur le taux de 1% applicable aux entreprises de 11 salariés et plus.
Le taux de contribution varie en effet en fonction de la taille de l’entreprise ou de son type.
Il est de :
- 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés ;
- 1 % pour les employeurs de 11 salariés et plus ;
- 2% de la masse salariale des intermittents du spectacle.
Qui est concerné par la CFP ?
Que votre entreprise soit une association, une entreprise de droit privé, un établissement d’enseignement privé, une société d’économie mixte, un EPIC (établissement à caractère industriel ou commercial), une association ou bien une régie communale ou départementale dotée de la personnalité morale (à condition d’exercer une activité industrielle ou commerciale), le versement de la contribution à la formation professionnelle est dû.
Peu importe l’activité de votre entreprise :
- agriculture ;
- industrie ;
- artisanat ;
- services ;
- centre de gestion agréé ;
Enfin, que votre entreprise soit une entreprise individuelle, que vous soyez une personne morale comme les associations de loi 1901, une société commerciale ou un GIE (groupement d’intérêt économique), le versement de la contribution à la formation professionnelle est également dû.
De même, quelle que soit la situation de votre entreprise au regard des impôts, la CFP reste due.
En effet, vous devez verser la contribution à la formation professionnelle que votre entreprise soit soumise ou non à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu, ou à la taxe sur les salaires.
Elle ne dépend pas du régime d’imposition (bénéfice réel, régime micro-entrepreneur…) ni des résultats (bénéficiaires, déficitaires…).
▶️ Introduction à la CPF
Source : Infonet
Calcul d’effectif et versement de la CFP
Comme évoqué précédemment, le montant de la CFP dépend du nombre de salariés.
Tous établissements confondus, l’effectif de votre entreprise se calcule au 31 décembre.
Il est égal à la moyenne des effectifs établis chaque mois de l’année civile.
Pour calculer l’effectif mensuel, vous devrez prendre en compte tous les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les collaborateurs qui auraient été absents.
Le calcul de l’effectif annuel est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l’année N – 1.
Sont exclus du décompte les salariés en CDD et intérimaires, les étudiants en alternance et les stagiaires, les salariés en contrat unique d’insertion et enfin, les dirigeants.
Il existe cependant des cas particuliers, notamment pour les VRP.
À noter que la totalité de la CFP doit être impérativement versée avant le 1er mars de l’année qui suit le versement des salaires, auprès d’un OPCO.
L’OPCO est désigné par l’accord de branche dont relève votre entreprise ou bien il s’agit de l’OPCO au niveau interprofessionnel.
En 2022, la contribution à la formation professionnelle sera versée de manière générale mensuellement à l’URSSAF au titre de l’année en cours, tout comme les cotisations de sécurité sociale.
Rappelons que pour les professions libérales et les particuliers employeurs, la contribution à la formation professionnelle est directement perçue par l’Urssaf sur la base de la DADS-U effectuée au mois de janvier.Vous pouvez évaluer le coût de votre contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance grâce à l’outil de simulation sur le site officiel service-public.fr.
