Depuis le 1er janvier 2019, la loi Pénicaud « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a permis un assouplissement des démarches et des critères d’accès à la formation.
Le Congé Individuel de Formation a laissé la place au PTP, projet de transition professionnel, également appelé CPF de transition professionnelle. Quels sont ces changements ? Que comporte exactement le PTP ?
Dans cet article, vous allez découvrir ce qu’est le PTP, qui peut en bénéficier, les démarches à effectuer par le collaborateur, ainsi que les obligations qui incombent à l’employeur.
En quoi consiste exactement le projet de transition professionnelle ?
Qu’est-ce que le PTP ?
La Loi Pénicaud « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit le projet de transition professionnelle qui remplace depuis le 1er janvier 2019 le Congé Individuel de Formation.
Tout comme son prédécesseur, le PTP permet à tout salarié de se former en vue d’une reconversion professionnelle ou de l’acquisition de nouvelles compétences avec l’assurance de pouvoir réintégrer son poste de travail ou un poste équivalent si le salarié le souhaite.
Ce dispositif offre la possibilité au salarié de s’absenter de son poste de travail tout en continuant de percevoir son salaire.
Pour pouvoir bénéficier du PTP, le salarié doit mobiliser son compte personnel de formation (CPF).
Examen du dossier
Depuis le 1er janvier 2020, les Commissions paritaires interprofessionnelles, appelées Transitions pro (ATpro), examinent les dossiers de PTP.
La décision des CPIR est notifiée par courrier au collaborateur.
Dans le dossier à adresser, le salarié doit détailler son projet, exprimer sa motivation et la finalité.
La Commission évalue la cohérence du projet qui doit permettre au salarié d’amorcer sa transition professionnelle.
Elle évalue également le parcours de formation, étudie le financement et les perspectives d’embauche à l’issue.
Rémunération
Pour un salarié en CDI, lorsque le PTP est effectué pendant le temps de travail, le collaborateur perçoit une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence évalué sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédents la formation.
Pour le salarié en CDD, les conditions de rémunération sont équivalentes, à moins que la formation débute au terme du CDD.
Dans ce cas, la CPIR verse la rémunération. Notez que la rémunération ne peut dépasser 2 fois le montant du SMIC.
Il est également possible d’envisager la prise en charge des frais de repas ou de transport.
Le stagiaire de la formation professionnelle continue de bénéficier des mêmes avantages qu’avec son statut de salarié (couverture sociale, congés payés, etc.).
▶️ Comprendre le PTP en 2 minutes
Source : Infonet
Qui peut en bénéficier ?
Sont concernés les salariés en CDI et CDD mais quelles sont les conditions ?
Salariés en CDI
Un collaborateur qui bénéficie de 2 années d’activité salariée au minimum (dont 1 année dans la même entreprise) consécutives ou non, peut envisager de faire une demande de PTP.
Le salarié en CDI devra fournir les documents suivants :
- une copie des 12 derniers bulletins de salaire ;
- une copie des certificats de travail attestant des 24 mois d’activité ;
- un document déclarant les éventuels éléments de rémunération que l’employeur s’engage à verser le temps de la formation.
Notez qu’un salarié licencié économique qui n’a pas suivi de formation entre son licenciement et son nouvel emploi n’est pas tenu de justifier de 24 mois d’ancienneté.
Il en est de même pour un salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Salariés en CDD
Comme pour l’ancien Congé Individuel de Formation, le salarié en CDD peut bénéficier du PTP en mobilisant son compte CPF.
Il doit justifier d’une ancienneté d’activité salariée de 24 mois, qu’ils soient consécutifs ou non, au cours des 5 années précédant la demande de f
Le salarié en CDD doit fournir ces documents :
- une copie des contrats de travail et des éventuels avenants à ces contrats à durée déterminée ;
- une copie des 4 mois de salaire de l’année précédant la demande de PTP ;
- une copie des certificats de travail qui justifient les 24 mois d’ancienneté d’activité salariée au cours des 5 dernières années.
Les démarches à effectuer : le financement de la formation
La demande de financement d’une formation dans le cadre du PTP se compose de trois parties qui sont à remplir par :
- le collaborateur ;
- l’organisme de formation ;
- l’employeur (à condition que la formation se déroule sur le temps de travail).
Le collaborateur doit déposer sa demande de financement en se conformant à sa date d’entrée en formation.
Les délais sont ainsi indiqués sur le calendrier de commission.
Afin que chacune des parties concernées puisse remplir le dossier dans les délais, il est préférable de le réaliser 2 mois avant la date limite stipulée dans le calendrier.
En se connectant à son espace personnel puis au dispositif PTP, le salarié peut donc déposer sa demande de financement via « demande de financement PTP ».
Demande d’autorisation d’absence du salarié
Le salarié en CDI adresse une demande écrite d’autorisation d’absence à l’employeur en tenant compte des délais exigés : 120 jours avant la formation si celle-ci dépasse 6 mois d’absence sur le poste de travail, ou 60 jours avant la formation pour une durée inférieure à 6 mois.
Pour le salarié en CDD, les conditions sont identiques. L’employeur dispose de 30 jours pour donner sa réponse.
Au-delà, l’autorisation est considérée comme accordée.
Si le collaborateur ne respecte ni les critères d’ancienneté ni les délais, il peut être en droit de refuser l’absence.
L’employeur peut demander un report de l’action de formation qui ne peut excéder 9 mois.
Pour une entreprise de moins de 100 salariés, le PTP ne peut être accordé qu’à un salarié à la fois.
Pour une entreprise de plus de 100 salariés, le pourcentage de collaborateurs absents ne peut dépasser 2% de l’effectif global.
La transition CIF à PTP a permis un allègement des démarches et des critères d’accès à la formation.
Ainsi, les salariés peuvent accéder à de nouvelles compétences plus facilement, ce qui leur permet de se réorienter s’ils le souhaitent.
Ces aménagements favorisent le bien-être des salariés au travail, leur offrant ainsi un sentiment de légitimité.
