Formations Mios (33)

Article L. 2315-18 du Code du Travail Disposition mise en vigueur au 31 Mars 2022 Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314- 1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des con…