- Le droit de la famille : Régimes matrimoniaux, donation, succession, avant-contrats -

Objectifs pédagogiques

• Connaître le code de déontologie, les notions de non-discrimination en matière de logement, les notions juridiques indispensables du droit de la famille ( régimes matrimoniaux, donations, succession) et les avants-contrat pour être un professionnel de l’immobilier compétent.
• Utiliser les notions juridiques dans son activité professionnelle face aux clients, professionnels de l’immobilier (notaires, avocats...)
• Acquérir une connaissance approfondie des principes juridiques régissant les relations familiales, notamment en ce qui concerne les unions matrimoniales, les donations, les successions, et les contrats préalables.

Contenu de la formation

• LA DEONTOLOGIE
• Analyse du Code de déontologie
• LA NON-DISCRIMINATION EN MATIERE DE LOGEMENT
• LES DONATIONS
• Les conditions de validité
• Le régime juridique
• Les différents types de donation
• Les clauses particulières en matière de donation et le mandat de vente
• LES SUCCESSIONS
• La succession testamentaire
• La succession légale
• LES AVANT – CONTRATS
• Le compromis (promesse sygnallagmatique de vente)
• La promesse unilatérale de vente
• LE REGIME LEGAL : La communauté réduite aux acquêts
• Avantages
• Inconvénients
• La notion de « logement familial »
• LES REGIMES CONVENTIONNELS
• La séparation de biens
• Avantages
• Inconvénients
• La participation aux acquêts : régime mixte
• La communauté universelle
• Le divorce
• Le PACS et le concubinage
• Avantages
• Inconvénients

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

• Feuilles de présence.
• Questions orales ou écrites (QCM).
• Mises en situation.
• Formulaires d'évaluation de la formation.
• Certificat de réalisation de l’action de formation.