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Alta-Juris International

Les experts du droit

History of the training organization

ALTA-JURIS INTERNATIONAL est un groupement d’avocats, présent sur tout le territoire, qui offre aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités territoriales un service juridique complet, dans tous les domaines du droit des particuliers, l’entreprise et du droit public.

About this Organization

Creation date: 2000-12-11
Head office: Paris

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Today we list training courses in more than 100 categories and subcategories in order to be the most representative of the skills needs of companies.

Training offered by this organization

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Droit des sociétés et "La rédaction des statuts de la SAS avec les pactes d'associés et règlement intérieur & les contestations des décisions d'assemblées"
I – Présentation générale (30 minutes) II – Régime juridique général (30 minutes) 1° - Régime légal de la SAS 2° - Régime des nullités dans la SAS III – Constitution de la SAS (30 minutes) 1° - Création 2° - Transformation IV – Capital de la SAS (30 minutes) 1° - Apports 2° - Capital variable 3° - Augmentation de capital 4° - Maîtrise du capital V – Les associés de la SAS : risques et montages (2h30) A – Vue d’ensemble des associés de SAS B – Vue d’ensemble des montages 1/ Introduire des dispositions supplétives dans les statuts pour combler les lacunes 2/ Introduire des dispositions impératives pour mieux protéger les associés C – Les décisions : risques de nullité et montages 1/ le droit commun des obligations 2/ le contournement de la nullité a/ la suspension de la décision sociétaire b/ la qualification de la décision sociétaire D – L’agrément des associés 1/ introduction de la clause a/ introduction de la clause dans les statuts b/ autres supports possibles de l’agrément dans la SAS 2/ contenu de la clause d’agrément a/ périmètre de l’agrément b/ procédure d’agrément E – L’exclusion d’un associé 1/ quelles clauses ? 2/ quelle articulation avec 1836 du Code civil ? 3/ application de la loi dans le temps VI – La direction de la SAS (2 heures) 1° - L’organisation et représentation de la SAS A – Coprésidence B – Les DG / DGD 1/ Clarifier leur condition juridique 2/ Clarifier l’étendue de leurs pouvoirs C – Evolution de leurs fonctions 1° - Cessation des fonctions 2° - Rémunération D – La personne morale dirigeante 1/ insécurité juridique 2/ situation injuste Cas des codirigeants. VII – Contrôles (30 minutes) 1° - Comptes et informations financières 2° - Conventions réglementées 3° - Rôle des CAC
Paris - 75
From €400 ex.VAT
1 day | 7 hours

Action de formation

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