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VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA) : aspects commerciaux et juridiques

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VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA) : aspects commerciaux et juridiques avec CAUT FORMATION

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VEFA : Améliorer l'accompagnement de vos clients de la signature du contrat de réservation à la livraison

À propos de cette formation

Fillière

> 800€ HT

1 jour

7 heures

Action de formation

Éligible OPCO

En savoir plus

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les spécificités juridiques et opérationnelles de la vente d’immeuble à construire et de la VEFA en particulier

Appréhender les différentes étapes de la VEFA pour mieux accompagner le client acquéreur de la signature du contrat de réservation à la livraison du bien.

Adapter la rédaction du contrat de réservation

Contenu de la formation

VENTE EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT : DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE

Les différents contrats de vente d’immeuble à construire (vente à terme, VIR, CCMI)
Le secteur protégé

LES DIFFERENTES ETAPES DE LA VEFA

Zoom préalable sur les étapes d’une opération de promotion immobilière (pour mieux comprendre à quel moment intervient la commercialisation en VEFA, la signature du contrat de réservation et la conclusion de l’acte de VEFA)
La commercialisation du bien
La conclusion du contrat préliminaire
La signature de l'acte définitif
Réception de l'ouvrage et livraison du bien

LES GARANTIES DUES A L'ACQUEREUR

Garantie décennale
Garantie de parfait achèvement
Garantie de bon fonctionnement
Garantie d'isolation phonique

FISCALITE DE LA VEFA

Fiscalité de la vente
Fiscalité après livraison

L'organisme de formation

CAUT FORMATION

Votre partenaire formation urbanisme et immobilier

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Public concerné

Professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet : agents immobiliers
Négociateurs immobiliers
Agents commerciaux indépendants
Agents commerciaux des sociétés de promotion immobilière
Juristes immobilier

Prérequis

Première expérience professionnelle dans le domaine de l’immobilier de la promotion immobilière, de la transaction immobilière

Conditions d'accès

Accessibilité

CAUT étudiera l’adaptation des moyens de la prestation pour les personnes en situation de handicap.

Capacité

3 à 10 places

Délai d'accès

4 semaines

Diplôme / Certification

Délivrance d'une attestation de suivi de formation

Plus qu'une formation !

Équipe pédagogique

Magali GERVAIS - Gérante de la société CAUT - Juriste spécialisée en urbanisme et immobilier titulaire d'un DESS en droit immobilier et urbanisme - Titulaire du titre Niveau III « Formateur professionnel d’adultes »

Ressources pédagogiques

Vidéo projection des démonstrations du formateur
Cas pratiques et exemples concrets alliés à la connaissance technique et opérationnelle (plaquettes commerciales, étude de contrat de réservation,...)
Interactivité entre apprenants et formateur

PDF du programme

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