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9.7

Très bien

PERMIS D'EXPLOITATION

Débit de boissons

About this course

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20h - 3 days
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Action de formation

Accessible for everyone

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From €400 ex.VAT
Training eligible for OPCO
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France

Description

Gérer un débit de boissons en conformité avec la réglementation en tenant compte des enjeux de santé publique.

Key figures

9.7

Très bien

Training quality

Hot satisfaction rate: 9.7 / 10

2023

Creation date

22

Number of participants

4.8
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3 voters

General rating of the training

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Pedagogical goals

  • Connaître le contexte législatif et règlementaire pour l'obtention du permis exploitation afin de faire la déclaration de licence en mairie.
  • Répondre aux exigences du permis d’exploitation (connaissance de la législation et des risques encourus en cas de non-respect)
  • Sensibilisation aux problématiques de santé publique (prévention de lutte contre l’alcoolisme, le bruit, le tabac, …)

Training content

  • Présentation liminaire de la formation
    • La raison d'être de la formation
    • Présentation du permis d'exploitation
  • Le cadre législatif et réglementaire
    • Les sources de droit et les applications,
    • La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le Code de la Santé Publique,
    • La police administrative, générale et spéciale
  • Les conditions d'ouverture d'un débit de boisson
    • Les conditions liées à la Licence (III ou IV) et à la personne
    • Les déclarations préalables à l'ouverture,
    • La vie d'une Licence,
    • Les débits temporaires.
  • Les obligations d'exploitation
    • Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques
  • Les fermetures administratives et judiciaires
    • Les fermetures administratives des débits de boissons et des restaurants
    • Les fermetures judiciaires des débits de boissons
  • Réglementation locale
    • Les arrêtés préfectoraux et municipaux,
    • Les acteurs publics ou parapublics à vos côtés

Supervision and assements of results

  • La méthode expositive, la méthode démonstrative, la méthode interrogative, la méthode active

Diploma / Certification

Délivrance du CERFA Permis d'Exploitation du Ministère de l'Intérieur, cerfa N° 14407*03.

Test d'évaluation des acquis,

Graduation validity

10 years

star--4

9.7

Très bien

The academy

BNA FORMATION CONSEIL

Head office: BAIE MAHAULT

Target customers

Tout public

Prerequisites

Aucun

Etre dans un projet de création d'entreprise

Access conditions

Capacity

4 to 15 people

Access delay

48 hours

More than a training!

Teaching staff

NESTY BAGEA

Pedagogical resources

  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
  • Supports de formation en multimédia (Powerpoint)
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