SURSIS A STATUER ET REFUS DE PERMIS

Objectifs pédagogiques

• Déterminer les règles opposables et applicables au projet d'aménagement ou de construction
• Cerner les obligations de l'autorité compétente pour opposer un sursis à statuer ou rejeter une demande d'autorisation d'urbanisme
• Anticiper les conséquences d'un sursis à statuer ou d'un refus sur les engagements contractuels d'acquisition de terrain
• Connaître les différentes démarches amiables et actions contentieuses pour définir une stratégie

Contenu de la formation

• DETERMINER LES REGLES OPPOSABLES ET APPLICABLES AU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
• Les règles en vigueur applicables au projet initial ou au modificatif
• Définir le moment du dépôt de la demande lors d'une procédure d'évolution du PLU(I)
• Moment et conditions du sursis à statuer
• CERNER L'OBLIGATION DE MOTIVATION DES REFUS
• L'obligation de motiver le refus et le retrait
• Exceptions : les hypothèses de refus tacite
• Exhaustivité des motifs : l'autorité compétente peut-elle opposer de nouveaux motifs lors d'une nouvelle demande ? L'autorité compétente peut-elle substituer des motifs en cours de procédure ?
• La question du refus d'un transfert d'autorisation d'urbanisme
• Principaux motifs de rejet de la demande : motifs objectifs et motifs subjectifs
• ANTICIPER LES CONSEQUENCES D'UN REFUS OU D UN SURSIS A STATUER SUR LES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS D'ACQUISITION DE TERRAIN
• Clauses et conditions suspensives adéquates à prévoir dans les promesses
• Accords à obtenir du vendeur et négociation d'un avenant
• Sortir de la promesse sans perdre l'indemnité d'éviction
• DEFINIR LA STRATEGIE POUR CONTESTER LE REFUS ET OBTENIR LE PERMIS
• Dépôt d'une nouvelle demande et/ou contestation
• Les voies amiables : dialogue, recours grâcieux, médiation
• Solliciter l'action du Préfet
• Les recours contentieux contre le refus - focus sur la substitution de motifs en cours de procédure
• L'obtention du permis après annulation du refus
• UTILISER LES LEVIERS EN AMONT DU PROJET ET EVITER LE REFUS OU L'OPPOSITION
• Concertation et consultation
• La question du financement des équipements publics rendus nécessaires par le projet

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

• Evaluation de l'action de formation par quizz réguliers pendant la formation
• Questionnaire d'évaluation de fin de formation
• Questionnaire de satisfaction des apprenants
• Feuille d'émargement à signer par les apprenants et le formateur par demi-journée de formation
• Remise d'une attestation de suivi de formation

Attestation de suivi de formation