ASSURER L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Objectifs pédagogiques

• Maîtriser les étapes de l'élaboration du dossier de demande de permis de construire et de l'instruction d'un dossier de demande de permis de construire
• Savoir élaborer un dossier de demande de permis de construire complet et adapté au spécificités du projet pour assurer la délivrance de l'autorisation

Contenu de la formation

• RAPPEL DUCHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
• Travaux soumis à permis de construire
• Notion de surface de plancher
• Notion d'emprise au sol
• PREPARER L'ELABORATION DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE
• Identifier les règles d'urbanisme applicables à la demande de PC
• Identifier les autres contraintes à prendre en compte (servitudes d'utilité publique, servitudes privées, etc.)
• Identifier les autres documents à consulter avant le dépôt de la demande de PC
• Opportunité d'une demande de certificat d'urbanisme créateur de droits acquis?
• ELABORER UN DOSSIER PC COMPLET
• Auteur de la demande de PC
• Nature des travaux et destination des constructions
• Recours obligatoire à l'architecte?
• Description des travaux et de leur implantation dans le site, projet architectural
• Evaluation environnementale
• Pièces obligatoires / pièces facultatives du dossier PC
• Cas pratique: compléter un CERFA de demande de PC
• L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
• Compétence
• Délais d'instruction
• La demande de pièces complémentaires et l'incidence sur le délai d'instruction
• LA DECISION
• L'acceptation expresse
• L'acceptation tacite
• Le refus
• Le sursis à statuer

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

• Evaluation de l'action de formation par quizz ou QCM oraux ou écrits réguliers pendant la formation
• Evaluation par la mise en pratique
• Questionnaire d'évaluation de fin de formation
• Feuille de présente à signer par les apprenants et le formateur par demi-journée de formation

Délivrance d'une attestation de suivi de formation