Permis d'exploitation

Objectifs pédagogiques

• Contextualisation les obligations légales, la conformité requise avec le Code de santé publique.
• Prévention et conséquences des sanctions sociaux et sanitaire de l'activité, développer une compréhension approfondie de la responsabilité sociale des exploitants.
• Acquisition des connaissances légales et professionnelles sur le Code de santé publique.
• Intégrer les bonnes pratiques professionnelles, couvrant des aspects tels que l'hygiène, le devoir de bienveillance et les déclarations aux autorités publiques
• Assurer une exploitation légale, éthique et socialement responsable des établissements, favorisant ainsi la santé publique et la sécurité.

Contenu de la formation

• Le cadre législatif et réglementaire
• Les sources de droit et les applications
• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
• Organisation administrative et judiciaire
• La police administrative générale et spéciale
• Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons
• Les conditions liées à la licence et à la personne
• - Les déclarations préalables à l’ouverture
• La vie d’une licence d’exploitation
• Les débits temporaires
• Les obligations d’exploitation
• L’établissement en question
• La santé publique
• L’ordre public
• Les Fermetures administratives et Judiciaires
• La réglementation locale

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

• Questionnaire de positionnement
• Suivi des apprenants avec questions récurrentes
• Test d’évaluation final des compétences

Délivrance du CERFA Permis d’exploitation du Ministère de l’Intérieur

Délivrance d'une attestation de réalisation de l'action de formation

Certificat de réalisation de l’action de formation