17. De la surveillance à l'inaptitude : gérer l'état de santé du salarié - 6 septembre 2024

Objectifs pédagogiques

• Gérer les incidences en droit du travail de la suspension du contrat de travail pour maladie
• Identifier les droits et obligations de chacun en la matière
• Maîtriser les règles juridiques relatives à la procédure d'inaptitude au poste de travail
• Sécuriser vos pratiques et limiter les risques de contentieux

Contenu de la formation

• La gestion de la suspension du contrat de travail liée à l'incapacité de travail (maladie)
• Précisions sur l'arrêt de travail, sur les droits et devoirs
• Le complément employeur et la contre visite médicale
• Les absences non justifiées et leur sanction (absences prolongée, absences fréquentes et prolongées ...)
• La protection particulière des salariés en accident de travail, maladie professionnelle ou en maternité
• La gestion du retour du salarié absent
• Règles relatives aux examens médicaux : Initiative, délais requis, refus éventuels du salarié de les subir
• Les avis du médecin du travail (simple / avec réserves)
• Les modalités de contestations des avis rendus
• L'impact sur la relation de travail d'une reconnaissance d'invalidité par la CPAM
• L'inaptitude au poste médicalement constatée
• Les examens permettant cette déclaration
• La recherche de reclassement (procédure, proposition)
• Le délai d'un mois et la procédure de licenciement
• Cas particuliers : CDD, salarié protégé

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

• Feuilles de présence.
• Questions orales ou écrites (QCM).
• Formulaires d'évaluation de la formation.
• Certificat de réalisation de l’action de formation.