24. De la surveillance à l'inaptitude : gérer l'état de santé du salarié - 14 novembre 2024 avec MAFEB

Objectifs pédagogiques

Gérer les incidences en droit du travail de la suspension du contrat de travail pour maladie
Identifier les droits et obligations de chacun en la matière
Maîtriser les règles juridiques relatives à la procédure d'inaptitude au poste de travail
Sécuriser vos pratiques et limiter les risques de contentieux
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La gestion de la suspension du contrat de travail liée à l'incapacité de travail (maladie)
• Précisions sur l'arrêt de travail, sur les droits et devoirs
• Le complément employeur et la contre visite médicale
• Les absences non justifiées et leur sanction (absences prolongée, absences fréquentes et prolongées ...)
• La protection particulière des salariés en accident de travail, maladie professionnelle ou en maternité
La gestion du retour du salarié absent
• Règles relatives aux examens médicaux : Initiative, délais requis, refus éventuels du salarié de les subir
• Les avis du médecin du travail (simple / avec réserves)
• Les modalités de contestations des avis rendus
• L'impact sur la relation de travail d'une reconnaissance d'invalidité par la CPAM
L'inaptitude au poste médicalement constatée
• Les examens permettant cette déclaration
• La recherche de reclassement (procédure, proposition)
• Le délai d'un mois et la procédure de licenciement
• Cas particuliers : CDD, salarié protégé
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