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ASSURER L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

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ASSURER L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE avec CAUT FORMATION

DE L'ELABORATION DE LA DEMANDE A LA DELIVRANCE DU PC

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Apprenez à établir un dossier de demande de permis de construire complet et conforme sur le fond et la forme pour optimiser le délai d'instruction et les chances de délivrance !

À propos de cette formation

Fillière

> 800€ HT

1 jour

7 heures

Action de formation

Éligible OPCO

Chiffres clés

Très bien

Qualité de la formation

Taux de satisfaction à chaud : 10 / 10

100%

Impact de la formation

Taux de réussite : 100%

Impact à 3 mois : 40%

Note générale de la formation

100%

3 votants

2023

Date de création

En savoir plus

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les étapes de l'élaboration du dossier de demande de permis de construire et de l'instruction d'un dossier de demande de permis de construire

Elaborer un dossier de demande de permis de construire complet et adapté au spécificités du projet pour assurer la délivrance de l'autorisation

Contenu de la formation

RAPPEL DUCHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Travaux soumis à permis de construire
Notion de surface de plancher
Notion d'emprise au sol

PREPARER L'ELABORATION DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Identifier les règles d'urbanisme applicables à la demande de PC
Identifier les autres contraintes à prendre en compte (servitudes d'utilité publique, servitudes privées, etc.)
Identifier les autres documents à consulter avant le dépôt de la demande de PC
Opportunité d'une demande de certificat d'urbanisme créateur de droits acquis?

ELABORER UN DOSSIER PC COMPLET

Auteur de la demande de PC
Nature des travaux et destination des constructions
Recours obligatoire à l'architecte?
Description des travaux et de leur implantation dans le site, projet architectural
Evaluation environnementale
Pièces obligatoires / pièces facultatives du dossier PC
Cas pratique: compléter un CERFA de demande de PC

L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Compétence
Délais d'instruction
La demande de pièces complémentaires et l'incidence sur le délai d'instruction

LA DECISION

L'acceptation expresse
L'acceptation tacite
Le refus
Le sursis à statuer

L'organisme de formation

CAUT FORMATION

Votre partenaire formation urbanisme et immobilier

Découvrir CAUT FORMATION

Public concerné

Maîtres d'ouvrage
Maîtres d'œuvre
Promoteurs-constructeurs
Aménageurs
Architectes
Géomètres
Bailleurs sociaux
Assistants à maitrise d'ouvrage
Responsables de projets

Prérequis

Première expérience dans le domaine de l'immobilier

Conditions d'accès

Accessibilité

CAUT étudiera l’adaptation des moyens de la prestation pour les personnes en situation de handicap

Capacité

3 à 10 places

Délai d'accès

4 semaines

Diplôme / Certification

Délivrance d'une attestation de suivi de formation

Plus qu'une formation !

Équipe pédagogique

Magali GERVAIS- Gérante associée CAUT - Juriste et formatrice en droit immobilier et urbanisme diplômée du DESS Droit immobilier et Urbanisme de l'Université Jean Moulin LYON III - Titulaire du titre II "Formateur professionnel d'adultes" Annie BEAUCHAMP - Docteur en droit privé - Université de TOURS - Juriste et formatrice en droit Immobilier & Urbanisme / Accompagnement en Immobilier et Urbanisme chez CAUT & Be CAUT Gérante associée