ASSURER L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE avec CAUT FORMATION

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les étapes de l'élaboration du dossier de demande de permis de construire et de l'instruction d'un dossier de demande de permis de construire
Elaborer un dossier de demande de permis de construire complet et adapté au spécificités du projet pour assurer la délivrance de l'autorisation
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RAPPEL DUCHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
• Travaux soumis à permis de construire
• Notion de surface de plancher
• Notion d'emprise au sol
PREPARER L'ELABORATION DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE
• Identifier les règles d'urbanisme applicables à la demande de PC
• Identifier les autres contraintes à prendre en compte (servitudes d'utilité publique, servitudes privées, etc.)
• Identifier les autres documents à consulter avant le dépôt de la demande de PC
• Opportunité d'une demande de certificat d'urbanisme créateur de droits acquis?
ELABORER UN DOSSIER PC COMPLET
• Auteur de la demande de PC
• Nature des travaux et destination des constructions
• Recours obligatoire à l'architecte?
• Description des travaux et de leur implantation dans le site, projet architectural
• Evaluation environnementale
• Pièces obligatoires / pièces facultatives du dossier PC
• Cas pratique: compléter un CERFA de demande de PC
L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
• Compétence
• Délais d'instruction
• La demande de pièces complémentaires et l'incidence sur le délai d'instruction
LA DECISION
• L'acceptation expresse
• L'acceptation tacite
• Le refus
• Le sursis à statuer
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