MODALITES DE PAIEMENT DES ENTREPRISES EN MARCHE PRIVE DE TRAVAUX avec CAUT FORMATION

Objectifs pédagogiques

Transposer dans sa pratique professionnelle la réglementation relative à la détermination du prix, aux modalités de paiement, à la retenue de garantie, à la garantie de paiement et aux incidents de paiement
Gérer les demandes d'acompte et les décomptes définitifs
Identifier les actions ouvertes aux entreprises en cas de défaut de paiement du maître d'ouvrage
Acquérir les bons réflexes en cas de défaillance de l'entreprise en cours de chantier ou pendant la garantie de parfait achèvement
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LE CADRE REGLEMENTAIRE ET CONTRACTUEL DES MARCHES PRIVES
• Le contrat, une libre négociation des parties ?
• Les obligations substantielles des parties
• Le respect des dispositions d'ordre public (retenue de garantie, garantie et délais de paiement)
• Les clauses importantes à stipuler dans le marché de travaux
• Normes AFNOR, une norme supplétive de volonté
• Le rôle du maître d'œuvre
LA DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE
• Le marché au mètre ou à prix unitaire
• Le marché à forfait
• L'imprévision
• Les demandes de modification de prestations en cours de chantier par le maître d'ouvrage
• Points de vigilance
LES PAIEMENTS
• La retenue de garantie - Principes
• Maître d'ouvrage ou entreprise principale : agir en l'absence de levée de réserves
• Maître d'ouvrage ou entreprise principale : agir en l'absence de consignation du MO ou de l'entreprise générale
• La garantie de paiement - Principes
• Agir en l'absence de garantie de paiement
LES AVANCES EN COURS DE CHANTIER
• Le mécanisme de l'avance
• La délégation de paiement au sous-traitant
• La cession de créance par l'entrepreneur au profit de son fournisseur ou son prêteur
• Défaillance de l'entreprise et pénalités contractuelles
• Les incidents de paiement du maître d'ouvrage
Le décompte général définitif
• Qu'est-ce que le décompte définitif ?
• Comment se présente un décompte général définitif ?
• Modalités et délais du décompte général définitif
• Litiges et points de vigilance
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