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INCIDENCE DES PROCEDURES COLLECTIVES SUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION

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INCIDENCE DES PROCEDURES COLLECTIVES SUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION avec CAUT FORMATION

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Apprenez à anticiper ou gérer l'impact du redressement ou de la liquidation judiciaire d'une entreprise sur un projet immobilier !

À propos de cette formation

Annecy

> 800€ HT

1 jour

7 heures

Action de formation

Éligible OPCO

En savoir plus

Objectifs pédagogiques

Acquérir les bases de la réglementation des procédures collectives pour anticiper les risques de défaillance d'entreprise

Gérer la poursuite ou la fin d'un contrat avec une entreprise concernée par une procédure collective

Limiter les effets d'une procédure collective sur une opération de construction

Contenu de la formation

LES BASES EN MATIERE DE PROCEDURES COLLECTIVES

Domaine
Organes
Typologie des procédures collectives
Les alternatives à la procédure collective (mandat ad hoc, conciliation,...)

ANTICIPER LES PROCEDURES COLLLECTIVES : LES GARANTIES

CONNAITRE L'EXISTENCE DE PROCEDURES COLLECTIVES

Les alertes
Les publications

REAGIR AU DEPOT DE BILAN

La déclaration de créance
Le retard dans la déclaration de créance
La contestation de la créance
L'admission - le rejet - les procédures en cours - le juge commissaire

POURSUITE DE LA RELATION CONTRACTUELLE OU RESOLUTION DU CONTRAT ?

L'option est-elle possible?
Les privilèges liés à la poursuite d'activité

COMMENT "LIMITER LA CASSE" ?

La revendication
La compensation
Les relations avec les assurances : GPA, assurance dommages ouvrage, assurance décennale
L'action directe et la sous-traitance

L'organisme de formation

CAUT FORMATION

Votre partenaire formation urbanisme et immobilier

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Public concerné

Promoteurs immobiliers
Bailleurs sociaux
Entreprises du BTP
Maîtres d'œuvre
AMO

Prérequis

Première expérience dans le domaine de la promotion / construction

Conditions d'accès

Accessibilité

CAUT étudiera l’adaptation des moyens de la prestation pour les personnes en situation de handicap

Capacité

3 à 12 places

Délai d'accès

4 semaines

Diplôme / Certification

Attestation de suivi de formation

Plus qu'une formation !

Équipe pédagogique

Maître François-Philippe GARNIER - Avocat

Ressources pédagogiques

Vidéo-projection des démonstrations du formateur
Cas pratiques et exemples concrets alliés à la connaissance technique et opérationnelle
Interactivité entre apprenants et formateur
Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
Remis des documents supports à la suite de la formation

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