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Les actualités juridiques en Droit de l'immobilier
À propos de cette formation
Accessible tous niveaux
Description
Notre formation vous permettra de rester en alerte sur la veille juridique en Droit de l'immobilier : le contenu est adaptée à chaque demande , à l'actualité et au contexte.
En savoir plus
Objectifs pédagogiques
- Savoir appréhender la portée des nouvelles obligations et règlementations et savoir adapter sa pratique professionnelle à ces dispositions
- Maitriser les fondamentaux juridiques de la Loi ALUR
- Intégrer les notions juridiques actualisées sur la SCI
- Comprendre certains aspects juridiques du Droit de l’urbanisme
- Mettre à jour ses connaissances sur les revenus fonciers et les règles de défiscalisation
Contenu de la formation
- Appréhender l’évolution juridique sur le marché de l’immobilier
- Visualiser les nouvelles réglementations et jurisprudences
- Définition des lois Hamon, Alur, Macron, SRU et Hoguet
- Faire le point sur les évolutions spécifiques sur la location, la vente et la copropriété
- Définition des nouveaux statuts de la location vide ou meublée
- Appréhender la gestion locative d'un parc immobilier
- Intégrer la rentrée de mandat de location et/ou de gestion dans le respect des textes législatifs
- Maîtriser et comprendre les obligations du mandant ou du mandataire
- Point sur la nouvelle réglementation sur la constitution d’un dossier : quelles pièces joindre ?
- Se représenter la transaction immobilière pour professionnels de l'immobilier
- Faire face aux pièges liés à la transaction immobilière
- Appréhender les obligations en matière d'affichage et maîtriser les mentions obligatoires
- Mettre en place les nouvelles règles du mandat « hors établissement »
- Focus sur les obligations d'information de l'acquéreur
- Déchiffrer les obligations de l’agent immobilier : retour sur les jurisprudences
- Les règles d’urbanisme, les autorisations et les recours
- La SCI : les fondamentaux
- Raisons de création d’une SCI
- Règles de constitution de la SCI
- Fonctionnement de la société civile immobilière
- Les aspects fiscaux de la SCI
- Dissolution de la SCI
- Revenus fonciers et défiscalisation
- Les revenus fonciers : mode d’emploi
- Les revenus imposables
- Les revenus déductibles
- Le traitement du résultat
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Diplôme / Certification
L’acquisition et/ou l’amélioration des compétences sont évaluées lors des temps d’exercices pratiques durant toute la session. Cette formation n’est pas certifiante.
Remise d'une attestation de fin de formation et d'assiduité
Formation certifiante
Vidéo
L'organisme de formation
J'ai Votre Solution - JVS
Siège social: TOULOUSE
Public concerné
Service juridique, administratif ou financier, agents immobiliers, gestionnaires de copropriété ou syndic
Public en reconversion professionnelle
Particuliers
Pré-requis
Connaître les bases juridiques inhérentes au métier
Ordinateur ou Tablette avec Webcam et connexion internet pour les formations en VISIO
Passage d'un test de positionnement permettant de déterminer votre niveau en amont de la formation
Conditions d'accès
Accessibilité
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette action sont invitées à nous contacter directement afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires à l’accueil qui leur est dû. Virginie BOUÉ GUICHARD est la Référente Handicap de J’ai Votre Solution.Capacité
6 à 12 personnes
Délai d'accès
1 semaines
Plus qu'une formation !
Équipe pédagogique
Caroline est formatrice, notaire de formation, spécialisée en Droit de l’immobilier. Elle bénéficie de 14 ans d’expérience dans le milieu juridique dont 3 années en tant que formatrice au sein d’écoles et d’entreprises. Sandrine est formatrice, gestionnaire de biens immobiliers de formation, spécialisée en prospection foncière. Elle bénéficie de 8 ans d’expérience en tant que gérante d’agences immobilières et 2 ans en tant que développeur foncier et gestionnaire locatif. Organisme habilité aux actions de formation par la voie de l'apprentissage (CFA)
Ressources pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
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