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Les actualités juridiques en Droit de l'immobilier
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Les actualités juridiques en Droit de l'immobilier avec J'ai Votre Solution - JVS
Notre formation vous permettra de rester en alerte sur la veille juridique en Droit de l'immobilier : le contenu est adaptée à chaque demande , à l'actualité et au contexte.
À propos de cette formation
La Salvetat-Saint-Gilles
31
> 490€ HT
> 420€ HT (Individuel)
2 jours
14 heures
Action de formation
Éligible OPCO
En savoir plus
Objectifs pédagogiques
- Savoir appréhender la portée des nouvelles obligations et règlementations et savoir adapter sa pratique professionnelle à ces dispositions
- Maitriser les fondamentaux juridiques de la Loi ALUR
- Intégrer les notions juridiques actualisées sur la SCI
- Comprendre certains aspects juridiques du Droit de l’urbanisme
- Mettre à jour ses connaissances sur les revenus fonciers et les règles de défiscalisation
-
Appréhender l’évolution juridique sur le marché de l’immobilier
- Visualiser les nouvelles réglementations et jurisprudences
- Définition des lois Hamon, Alur, Macron, SRU et Hoguet
- Faire le point sur les évolutions spécifiques sur la location, la vente et la copropriété
-
Définition des nouveaux statuts de la location vide ou meublée
- Appréhender la gestion locative d'un parc immobilier
- Intégrer la rentrée de mandat de location et/ou de gestion dans le respect des textes législatifs
- Maîtriser et comprendre les obligations du mandant ou du mandataire
- Point sur la nouvelle réglementation sur la constitution d’un dossier : quelles pièces joindre ?
-
Se représenter la transaction immobilière pour professionnels de l'immobilier
- Faire face aux pièges liés à la transaction immobilière
- Appréhender les obligations en matière d'affichage et maîtriser les mentions obligatoires
- Mettre en place les nouvelles règles du mandat « hors établissement »
- Focus sur les obligations d'information de l'acquéreur
- Déchiffrer les obligations de l’agent immobilier : retour sur les jurisprudences
- Les règles d’urbanisme, les autorisations et les recours
-
La SCI : les fondamentaux
- Raisons de création d’une SCI
- Règles de constitution de la SCI
- Fonctionnement de la société civile immobilière
- Les aspects fiscaux de la SCI
- Dissolution de la SCI
-
Revenus fonciers et défiscalisation
- Les revenus fonciers : mode d’emploi
- Les revenus imposables
- Les revenus déductibles
- Le traitement du résultat
L'organisme de formation
Public concerné
- Service juridique, administratif ou financier, agents immobiliers, gestionnaires de copropriété ou syndic
- Public en reconversion professionnelle
- Particuliers
Prérequis
- Connaître les bases juridiques inhérentes au métier
- Ordinateur ou Tablette avec Webcam et connexion internet pour les formations en VISIO
- Passage d'un test de positionnement permettant de déterminer votre niveau en amont de la formation
Conditions d'accès
Accessibilité
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette action sont invitées à nous contacter directement afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires à l’accueil qui leur est dû. Virginie BOUÉ GUICHARD est la Référente Handicap de J’ai Votre Solution.
Capacité
6 à 12 places
Délai d'accès
1 semaine
Diplôme / Certification
- L’acquisition et/ou l’amélioration des compétences sont évaluées lors des temps d’exercices pratiques durant toute la session. Cette formation n’est pas certifiante.
- Remise d'une attestation de fin de formation et d'assiduité
- Formation certifiante
Plus qu'une formation !
Équipe pédagogique
Ressources pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
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