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BAUX COMMERCIAUX - Niveau 1 - Les fondamentaux

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BAUX COMMERCIAUX - Niveau 1 - Les fondamentaux avec CAUT FORMATION

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Cette formation permet de maîtriser les fondamentaux juridiques et financiers des baux commerciaux pour en sécuriser la rédaction et faciliter ainsi leur gestion ou leur cession. Elle permet également d'acquérir les connaissances nécessaires à une bonne analyse des baux commerciaux en cours, en cas de rachat de biens immobiliers.

À propos de cette formation

Annecy

> 800€ HT

1 jour

7 heures

Action de formation

Éligible OPCO

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Objectifs pédagogiques

Identifier les spécificités du bail commercial statutaire et ses régimes dérogatoires

Cerner les contraintes d'ordre public et adapter le contrat en conséquence

Contenu de la formation

IDENTIFIER LE BAIL A CONCLURE POUR UN LOCAL D'ACTIVITE

Le champ d'application du bail commercial statutaire
Les régimes dérogatoires
Distinguer le bail commercial des autres locations
Focus : éviter la requalification des régimes dérogatoires en bail commercial statutaire

LES OBLIGATIONS D'ORDRE PUBLIC

Identifier les dispositions protégeant le fonds de commerce ou artisanal du locataire et les conditions à respecter pour en bénéficier
Obligation de délivrance du bailleur
Obligations principales du preneur

PREVOIR LES MODALITES FINANCIERES DU BAIL

Fixer le montant du loyer
Déterminer le pas de porte
Convenir des modalités d'évolution du loyer : évolutions légales et contractuelles
Prévoir la répartition des autres coûts : charges et répartition des travaux

NEGOCIER LES AUTRES CLAUSES IMPORTANTES DU BAIL COMMERCIEL

Désignation des lieux
Durée du bail
Désignation de l'activité
Clauses d'exclusivité, de non-concurrence
Clauses d'exploitation personnelle
Clauses résolutoires
Clauses aménageant la cession du bail
Focus : intérêt du bail notarié par rapport au bail sous seing privé

INSERER LES ANNEXES OBLIGATOIRES

Faire l'état des lieux
Annexer l'état des risques, le DPE, l'annexe environnementale et les autres diagnostics

CERNET LES POSSIBILITES ET MODALITES D'EVOLUTION DE L'ACTIVITE DU LOCATAIRE EN COURS DE BAIL

Déspécialisation partielle
Déspécialisation plénière
Risque d'une déspécialisation en fin de bail
Risque d'un changement d'activité irrégulier

GERER LA FIN DU BAIL

Elaborer la stratégie de la fin du bail : congé, reconduction tacite ou renouvellement
Mettre en œuvre le renouvellement : modalités et fixation du nouveau loyer
Refus de renouvellement et indemnité d'éviction
Mettre en œuvre une clause résolutoire
Conditions de la résolution amiable

L'organisme de formation

CAUT FORMATION

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Public concerné

Agents immobiliers
Administrateurs de biens
Promoteurs immobiliers
Développeurs fonciers
Négociateurs immobiliers
Juristes

Prérequis

Aucun

Conditions d'accès

Accessibilité

CAUT étudiera l’adaptation des moyens de la prestation pour les personnes en situation de handicap

Capacité

3 à 12 places

Délai d'accès

4 semaines

Diplôme / Certification

Attestation de suivi de la formation

Plus qu'une formation !

Équipe pédagogique

Annie BEAUCHAMP - Docteur en droit privé - Université de TOURS - Juriste et formatrice en droit Immobilier & Urbanisme / Accompagnement en Immobilier et Urbanisme chez CAUT & Be CAUT Gérante associée

Ressources pédagogiques

Accueil des stagiaires dans une salle de formation dédiée
Vidéo-projection des démonstrations du formateur
Cas pratiques et études de cas concrets : travail individuel ou en groupe de calcul d'indexation de loyer
Remise des documents supports à la suite de la formation

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