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BAUX COMMERCIAUX - Niveau 1 - Les fondamentaux
À propos de cette formation
Accessible au débutant
Description
Prochaines sessions 2024 :
- Mardi 30 janvier 2024
- Vendredi 3 mai 2024
- Lundi 16 septembre 2024
Possibilité d'organiser des sessions intra-entreprises sur d'autres dates.
Cette formation permet de maîtriser les fondamentaux juridiques et financiers des baux commerciaux pour en sécuriser la rédaction et faciliter ainsi leur gestion ou leur cession. Elle permet également d'acquérir les connaissances nécessaires à une bonne analyse des baux commerciaux en cours, en cas de rachat de biens immobiliers.
En savoir plus
Objectifs pédagogiques
- Appréhender les spécificités du bail commercial statutaire et ses régimes dérogatoires
- Cerner les contraintes d'ordre public et les aménagements contractuels possibles
- Savoir identifier et négocier les clauses majeures du bail
Contenu de la formation
- IDENTIFIER LE BAIL A CONCLURE POUR UN LOCAL D'ACTIVITE
- Le champ d'application du bail commercial statutaire
- Les régimes dérogatoires
- Distinguer le bail commercial des autres locations
- Focus : éviter la requalification des régimes dérogatoires en bail commercial statutaire
- LES OBLIGATIONS D'ORDRE PUBLIC
- Identifier les dispositions protégeant le fonds de commerce ou artisanal du locataire et les conditions à respecter pour en bénéficier
- Obligation de délivrance du bailleur
- Obligations principales du preneur
- PREVOIR LES MODALITES FINANCIERES DU BAIL
- Fixer le montant du loyer
- Déterminer le pas de porte
- Convenir des modalités d'évolution du loyer : évolutions légales et contractuelles
- Prévoir la répartition des autres coûts : charges et répartition des travaux
- NEGOCIER LES AUTRES CLAUSES IMPORTANTES DU BAIL COMMERCIEL
- Désignation des lieux
- Durée du bail
- Désignation de l'activité
- Clauses d'exclusivité, de non-concurrence
- Clauses d'exploitation personnelle
- Clauses résolutoires
- Clauses aménageant la cession du bail
- Focus : intérêt du bail notarié par rapport au bail sous seing privé
- INSERER LES ANNEXES OBLIGATOIRES
- Faire l'état des lieux
- Annexer l'état des risques, le DPE, l'annexe environnementale et les autres diagnostics
- CERNET LES POSSIBILITES ET MODALITES D'EVOLUTION DE L'ACTIVITE DU LOCATAIRE EN COURS DE BAIL
- Déspécialisation partielle
- Déspécialisation plénière
- Risque d'une déspécialisation en fin de bail
- Risque d'un changement d'activité irrégulier
- GERER LA FIN DU BAIL
- Elaborer la stratégie de la fin du bail : congé, reconduction tacite ou renouvellement
- Mettre en œuvre le renouvellement : modalités et fixation du nouveau loyer
- Refus de renouvellement et indemnité d'éviction
- Mettre en œuvre une clause résolutoire
- Conditions de la résolution amiable
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Evaluation par quizz réguliers pendant la formation
- Questionnaire d'évaluation de fin de formation
- Questionnaire de satisfaction des apprenants
- Feuille d'émargement à signer par les apprenants et le formateur par demi-journée de formation
Diplôme / Certification
Attestation de suivi de la formation
Vidéo
Dates à venir
Du 16-09-2024 au 16-09-2024 - ANNECY (74000)
L'organisme de formation
CAUT FORMATION
Siège social: FILLIERE
Public concerné
Agents immobiliers
Administrateurs de biens
Promoteurs immobiliers
Développeurs fonciers
Négociateurs immobiliers
Juristes
Pré-requis
Aucun
Conditions d'accès
Accessibilité
CAUT étudiera l’adaptation des moyens de laprestation pour les personnes en situation de
handicap
Capacité
3 à 12 personnes
Délai d'accès
4 semaines
Plus qu'une formation !
Équipe pédagogique
Annie BEAUCHAMP - Docteur en droit privé - Université de TOURS - Juriste et formatrice en droit Immobilier & Urbanisme / Accompagnement en Immobilier et Urbanisme chez CAUT & Be CAUT Gérante associée
Ressources pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle de formation dédiée
- Vidéo-projection des démonstrations du formateur
- Cas pratiques et études de cas concrets : travail individuel ou en groupe de calcul d'indexation de loyer
- Remise des documents supports à la suite de la formation
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