Formation RGPD : les bonnes pratiques du secteur médical avec VY Formation

Objectifs pédagogiques

Identifier les données de santé traitées au cabinet et leurs contraintes légales (RGPD, Code de la santé publique, secret médical)
Rédiger et mettre à disposition des patients les mentions d'information obligatoires ainsi que la procédure d'accès à leur dossier.
Appliquer les bonnes pratiques d'hygiène numérique (MSSanté, gestion des mots de passe) et de sécurité physique du cabinet.
Vérifier les garanties de conformité des sous-traitants (éditeurs de logiciels métier, télésecrétariat, hébergeurs certifiés HDS).
Renseigner et maintenir à jour le registre des activités de traitement simplifié recommandé par la CNIL.
Déclencher la procédure d'urgence en cas de violation de données (qualification de l'incident et notification CNIL sous 72 heures).
Piloter le plan d'action de conformité et assurer le suivi de la gouvernance RGPD au sein de l'équipe.
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Les fondamentaux du RGPD et les données de santé
• Réglementation : principes clés du RGPD (minimisation, licéité, conservation) et articulations avec le Code de la santé publique.
• Notion de donnée sensible : statut particulier des données de santé (article 9 du RGPD) et règles d'exception liées aux soins.
• Secret médical et RGPD : conciliation du secret professionnel partagé avec les obligations de protection des données.
Transparence et droits des patients
• Information des patients : rédaction des mentions obligatoires pour la salle d'attente, les formulaires de création de dossier et le site internet du cabinet.
• Bases légales : distinction entre le consentement, l'obligation légale de tenue du dossier et la mission d'intérêt public.
• Exercice des droits : modalités de traitement des demandes d'accès (article L. 1111-7 du CSP), de rectification et d'effacement.
Sécurité des données et hébergement agréé (HDS)
• Sécurité informatique : gestion des mots de passe, verrouillage des sessions, bon usage des messageries sécurisées de santé (MSSanté).
• Hébergement des données de santé (HDS) : règles d'externalisation et vérification des certifications des éditeurs de logiciels métier.
• Sécurité physique : gestion des dossiers papier, confidentialité à l'accueil du cabinet, destruction sécurisée des archives.
Registre des traitements et gestion des fuites de données
• Registre des activités de traitement : structure du registre simplifié recommandé par la CNIL pour les professionnels de santé.
• Sous-traitants et partenaires : révision des contrats avec le télésecrétariat, le comptable, l'éditeur de logiciel et le laboratoire.
• Gestion des incidents : typologie des violations de données (perte, vol d'ordinateur, rançongiciel) et obligations d'alerte.
Autonomie, gouvernance et suivi au quotidien
• Gouvernance interne : désignation du référent RGPD au sein du cabinet et intégration des règles dans l'accueil des nouveaux arrivants.
• Contrôles CNIL : préparation aux vérifications sur place ou sur pièce, droits et devoirs du cabinet.
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