Un nouveau décret de révision des valeurs de carence des NPEC a été publié au journal officiel du samedi 14 octobre 2023, et c’est déjà le deuxième cette année. Difficile de s’y retrouver et même de comprendre le rôle et le fonctionnement des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
Alors essayons d’être synthétique et d’identifier concrètement en quoi cela peut impacter les services RH et surtout le coût de l’apprentissage pour votre entreprise.
Les NPEC, quésaco ?
Le financement de l’apprentissage en version simplifiée et depuis le 1er janvier 2020, c’est :
Pour fonctionner, les CFA (centre de formation d’apprenti) ont besoin de financement qui comprennent le coût de la formation et les frais annexes (hébergement, restauration, premiers équipements). C’est l’OPCO qui verse au CFA le montant de NPEC, au prorata du nombre de mois concernés.
Pour rappel le NPEC c’est le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage (ou “coûts-contrats”) qui correspond à un montant annuel.
La fixation du montant des NPEC est sous la responsabilité des branches professionnelles.
Mais ces mêmes branches professionnelles doivent suivre les recommandations de France Compétences émises certification par certification (environ 3 800).
Ainsi, France Compétences doit valider ces NPEC. Ensuite, l’ensemble des NPEC est repris dans un référentiel publié par France compétences.
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Quelles conséquences côté entreprise ?
Si le montant fixé du NPEC est supérieur au coût de l’apprentissage, bien sûr aucun soucis. Mais si le NPEC fixé est inférieur au besoin du CFA, alors c’est l’entreprise recourant au contrat d’apprentissage qui doit verser le reste à charge.
L’entreprise ne peut utiliser ni les versements volontaires, ni l’enveloppe du plan de développement des compétences pour régler le reste à charge.
Il est vrai, et vous avez raison de me rappeler, qu’indirectement c’est bien les entreprises qui fournissent les fonds pour payer les NPEC via le paiement de la taxe d’apprentissage. Mais pour l’instant, aucune baisse de ces niveaux de prises en charge ne s’est traduite pas une baisse des cotisations entreprises.
⏰ RH : Prochaine échéance dans le calendrier de répartition du solde de la taxe d’apprentissage le 9 novembre. Pour en savoir plus rendez-vous en bas de l’article !
Vers une réduction progressive des NPEC ?
Depuis juin 2022, le Conseil d’administration de France compétences a décidé une baisse les NPEC en 2 étapes. La cause ? Les observations de France Compétences, objectivant des écarts entre les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par certification et les coûts réels. France Compétences a donc souhaité assurer la régulation de cet exercice en veillant à prendre en compte la réalité des coûts de formation observés dans les centres de formation d’apprentis (CFA).
La première baisse des NPEC était de 2,7 % à l’été 2022 (soit environ 300 millions €). Une seconde réduction était initialement prévue en avril 2023, mais a été plusieurs fois repoussée afin de vérifier les analyses effectuées et notamment, quantifier les effets de l’inflation. Cette baisse a finalement été fixée à 5 % (soit environ 500 millions €) et est intervenue le 8 septembre 2023.
Cependant, dans le cadre de l’exercice 2023, il s’est avéré que sur certaines certifications conduisant notamment à des métiers transverses (comptabilité, gestion, marketing, communication…), de nombreuses branches n’ont proposé aucun niveau de prise en charge.
Une part des contrats d’apprentissage sur ces certifications se voyait alors appliquer les valeurs de carence, dont certaines connaissaient alors des baisses supérieures à 10 % par rapport à 2022.
Suite à la publication de ce décret, on a assisté à une levée de boucliers de la part de toutes les parties prenantes. Le monde de la formation, et surtout des CFA était en émoi. Les entreprises ont également senti le vent tourner et se sont inquiétées d’un coût de plus en plus important de l’utilisation de l’apprentissage.
Tout est bien qui finit bien
Afin de préserver la capacité de l’appareil de formation à former des apprentis sur les métiers transverses, essentiels au développement économique de nombreuses entreprises, le 14 octobre 2023, le Gouvernement a modifié par décret publié au Journal Officiel, les valeurs de carence en limitant la baisse au maximum à 10 % par rapport aux valeurs de 2022. Ces valeurs ne concernent que les branches qui ne sont pas positionnées ou qui ont formulé des NPEC non conformes aux recommandations de France compétences.
Ces nouvelles valeurs, en annexes du décret, s’appliquent aux contrats conclus à compter du 15 octobre 2023, ainsi qu’aux contrats conclus à compter du 8 septembre 2023 pour la durée restante de ces contrats.
Nous vous joignons également le référentiel unique de France compétences mis à jour avec ces nouvelles valeurs.
Désormais 3 principes communiqués par le Ministère du Travail accompagneront l’évolution des NPEC :
- La prise en compte de la réalité des coûts de formation, grâce à l’analyse des comptabilités analytiques des centres de formation d’apprentis (CFA).
- Une logique de convergence vers le « juste prix ». La baisse des niveaux de prise en charge n’est pas uniformément appliquée et ne concerne que les certifications dont le niveau de financement était supérieur au coût observé – en prenant en compte l’inflation.
- Aucune baisse supérieure à 10 % n’a été imposée aux branches professionnelles.
Un sujet à suivre….
Quelles conclusions tirer de ce feuilleton ? Après avoir fait de l’apprentissage une priorité nationale, difficile de retirer des financements qui étaient initialement mis en place pour inciter les entreprises tout en développant un réseau de CFA.
L’alternance, aujourd’hui plébiscitée par les étudiants et les organisations, ne pourrait-elle pas perdurer avec autant d’entrain mais avec moins d’aide ? C’est le difficile équilibre que devront trouver les institutionnels pour les prochaines années.
💡 Actualité du Calendrier : dernière étape pour la répartition du solde de la taxe d’apprentissage
Désormais, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage ont jusqu’au 9 novembre inclus pour sélectionner les établissements et les formations qu’ils souhaitent soutenir sur www.soltea.education.gouv.fr.
Pourquoi est-ce important de venir sélectionner des établissements en particulier ?
Après le 9 novembre, les crédits restants non attribués seront répartis par voie réglementaire. Choisir un établissement en amont, c’est mettre en avant les acteurs avec lesquels vous avez l’habitude de travailler, qui aide à la montée en connaissances de vos futurs collaborateurs. C’est aussi décider des expertises et des compétences que vous souhaitez soutenir. C’est donner au solde de votre taxe d’apprentissage un sens que VOUS avez choisi.
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