Les entreprises ont jusqu’au 9 novembre afin de choisir la répartition de leur solde de la taxe d’apprentissage. L’occasion pour nous de faire un point sur cette partie de la taxe d’apprentissage un peu moins connue, mais qui a pourtant un impact sur la formation professionnelle dans son ensemble.
Pour commencer, un rappel d’ordre général : l’objectif de la taxe d’apprentissage est de favoriser un accès égal à l’apprentissage et de contribuer au financement d’actions, visant au développement de l’apprentissage. Pour ce faire elle est constituée de deux parts :
- une part principale qui finance les formations par apprentissage ; souvent évoquée, nous ne ferons que l’effleurer ici ;
- un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle.
Et c’est sur cette seconde partie que nous allons nous arrêter aujourd’hui.
Quelle est l’utilité du solde de la taxe d’apprentissage ?
Contrairement à la part principale de la taxe d’apprentissage qui a pour objectif de financer l’alternance, le solde lui a pour objectif d’aider le financement des formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle.
Concrètement cela signifie que les montants versés par votre société auprès de l’Urssaf sont par la suite distribués à des établissements de formations initiale (type université, DUT etc….) et dans des actions favorisant l’insertion professionnelle des publics prioritaires (handicap, réorientation etc…). Il est important de noter qu’il est désormais possible de choisir quelle type de formations et compétences vous souhaitez supporter.
Quelles entreprises sont concernées ?
Comme pour la part principale de la taxe d’apprentissage, le solde de la taxe d’apprentissage est dû par toutes les entreprises (mentionnées aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3) soumises à :
- l’impôt sur les sociétés, quel que soit son statut ;
- l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées.
Sont exonérés mensuellement de la taxe d’apprentissage les employeurs travaillant avec un ou plusieurs apprentis, avec lesquels ils ont conclu un contrat d’apprentissage dans les conditions prévues aux articles L6221-1 à L6225-8 du code du travail, et lorsque leurs rémunérations mensuellement n’excèdent pas la limite des six SMIC.
Sont également exonérés tout les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ils n’ont ni à déclarer, ni à payer le solde de la taxe d’apprentissage.
Étape 1 – Trouvez votre calculette : Identifier le montant du solde de la taxe d’apprentissage
Ce montant dû est calculé à partir de la masse salariale de votre entreprise pour l’année précédente. Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf.
Les établissements en France et en Outre-mer, à l’exception des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont redevables de cette contribution. La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de la masse salariale de l’année précédente. Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2022 est de 0,09 %.
En DSN, le solde de la taxe d’apprentissage est déclaré sur chacun des établissements de l’entreprise :
- en valeur « 076 – Solde de la taxe d’apprentissage versé en numéraire » au bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82.002 », Le montant déclaré correspond au montant brut, avant calcul des déductions ;
- en bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23.001 », en rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004), la masse salariale annuelle 2022 est déclarée par le CTP 995 à 0,09 %.
Ainsi si votre masse salariale était de 3 Millions d’euros en 2022 vous avez versé plus de 33 mille euros au titre du solde de la taxe d’apprentissage. Un montant suffisamment élevé pour vous intéresser à sa répartition.
Pensez à la Déclaration des déductions au solde de la taxe d’apprentissage
Les entreprises peuvent bénéficier, pour leurs établissements de deux déductions au solde de la taxe d’apprentissage :
- la déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées (article L6241-4 du code du travail) ;
- la déduction de la créance « alternant », réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5 % de salariés apprentis et Cifre (aide au recrutement des doctorants en entreprise).
Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la même DSN d’avril. Les déductions peuvent être déclarées sur tout établissement déclarant le solde de la taxe d’apprentissage, à condition que le montant des déductions ne dépasse pas le montant du solde déclaré pour l’établissement. L’entreprise peut répartir les déductions sur le ou les établissements de son choix en respectant la condition précédemment citée.
💡 À retenir : Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré annuellement auprès de l’Urssaf le 5 ou 15 mai de l’année N par rapport à la masse salariale de l’année N-1. Cette contribution annuelle versée par l’employeur à l’Urssaf sera ensuite reversée par l’Urssaf à la Caisse des Dépôts. Après affectation par les entreprises via l’intermédiaire de la plateforme SOLTéA, la Caisse des Dépôts versera les fonds aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir ce solde.
Étape 2 – Prenez les rênes : la répartition de son solde
Pourquoi est-ce important de venir sélectionner des établissements en particulier ?
On a pu le voir précédemment, le montant du solde de la taxe d’apprentissage peut être conséquent. Désormais, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage ont jusqu’au 9 novembre inclus pour sélectionner les établissements et les formations qu’ils souhaitent soutenir sur www.soltea.education.gouv.fr.
Après le 9 novembre, les crédits restants non attribués seront répartis par voie réglementaire. Choisir un établissement en amont, c’est mettre en avant les acteurs avec lesquels vous avez l’habitude de travailler, qui aident à la montée en connaissances de vos futurs collaborateurs. C’est aussi décider des expertises et des compétences que vous souhaitez soutenir. C’est donner au solde de votre taxe d’apprentissage un sens que VOUS avez choisi.
SOLTéA est l’entrée unique : plus besoin d’envoyer de chèque ou de réaliser un virement. Tout passe par la plateforme sécurisée par la Caisse des Dépôts. La plateforme de répartition SOLTéA permet aux employeurs de :
- choisir les établissements bénéficiaires, leurs composantes ou les formations auxquels les employeurs souhaitent affecter le solde de la taxe d’apprentissage ;
- suivre les virements qui seront effectués par la Caisse des Dépôts à l’attention des établissements bénéficiaires.
👉 Pour en savoir plus, consultez le site SOLTéA.
Pour information, les virements opérés par la Caisse des Dépôts conformément aux choix des employeurs seront effectués :
- à partir du 28 août 2023 pour les employeurs ayant effectué leurs choix de répartition du 25 mai au 6 Juillet 2023 inclus ;
- à partir du 15 octobre 2023 pour les employeurs ayant effectué leurs choix de répartition du 28 août au 5 octobre 2023 inclus ;
- à partir du 2 décembre 2023 pour les employeurs ayant effectué leurs choix de répartition du 16 octobre au 9 novembre 2023 inclus.
Un virement complémentaire sera effectué le 15 décembre 2023 pour répartir les crédits des employeurs n’ayant exprimé aucun vœu d’affectation. Les fonds non-répartis par les entreprises seront affectés aux établissements bénéficiaires selon des critères définis juridiquement.
