Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral avec Alta-Juris International

Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, les stagiaires connaîtront : - les différents types d’actes administratifs unilatéraux - les règles attachées à l’édiction d’un acte unilatéral : la compétence, la procédure, la forme - les modalités d’exécution des actes administratifs unilatéraux - les différentes possibilités de voir disparaître un acte administratif unilatéral.
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Introduction (1 h. 30)
• - Définition de l’acte administratif unilatéral
• - Les catégories d’actes administratifs unilatéraux
1ère partie - L’élaboration de l’acte administratif unilatéral (2 h. 30)
• Chapitre 1 - La compétence de l’auteur de l’acte Section 1 - Le titulaire de la compétence (identification – régime des délégations) Section 2 - L’exercice encadré de la compétence (conditionnée / discrétionnaire)
• Chapitre 2 - La procédure d’élaboration de l’acte Section 1 - Le régime des consultations (avis simples / avis conformes, etc.) Section 2 - Les règles propres aux actes individuels (examen particulier des circonstances, contradictoire, etc.)
• Chapitre 3 - La forme de l’acte Section 1 - La présentation matérielle Section 2 - Les garanties accordées aux administrés (motivation, voies de recours) Section 3 - La possibilité de décisions implicites (régime)
2ème partie - L’exécution de l’acte administratif unilatéral (1 h. 30)
• Chapitre 1 - L’entrée en vigueur (modalités, non-rétroactivité, etc.)
• Chapitre 2 - La force exécutoire (privilège du préalable, conditions de l’exécution forcée)
3ème partie - La disparition de l’acte administratif unilatéral (1 h. 30)
• Chapitre 1 - L’abrogation (actes créateurs de droits / non créateurs de droits)
• Chapitre 2 - Le retrait (actes légaux / illégaux)
• Chapitre 3 - L’annulation (REP)
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