Comme nous l’avions évoqué dans un précédent article de 2023, l’idée d’instaurer un reste à charge pour les formations éligibles au CPF (Compte Personnel de Formation) a progressé et se concrétisera cette année, plus précisément en avril 2024.
MISE À JOUR : depuis le jeudi 2 mai 2024, l’instauration d’un reste à charge de 100 euros pour les salariés qui souhaitent financer une formation par le CPF devient effective.
Reste à charge sur le CPF : une conséquence d’économies obligatoires
L’origine de cette mesure, un reste à charge pour les formations éligibles au CPF, remonte à une recommandation de la Cour des comptes dans une note publiée en juillet 2023, qui portait sur les dépenses de l’État en matière de formation professionnelle.
Face à un objectif de réaliser 10 milliards d’euros d’économies en 2024, les ministères ont dû agir. Cette idée, déjà inscrite dans la loi de finances de 2023, trouve donc sa concrétisation.
L’annonce a été faite par Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, le lundi 19 février, lors d’un échange avec la presse : le principe d’un reste à charge obligatoire pour les utilisateurs du CPF sera « mis en œuvre dès cette année ».
La mise en place de ce reste à charge obligatoire devrait permettre de générer 200 millions d’euros d’économies, selon les précisions apportées par Thomas Cazenave ce même lundi, un montant à mettre en perspective avec le coût total du dispositif, qui avoisine les 2 milliards d’euros.
Définition : Compte Personnel de Formation (CPF)
Reste à charge CPF : quelles conséquences pour les Français ?
Pour commencer, qui est concerné ?
La contribution financière exigée par l’État lors de l’utilisation des droits à la formation concerne les personnes actives détenant un compte CPF.
Cependant, certains groupes seront exemptés de cette mesure. Il s’agit principalement des demandeurs d’emploi, ainsi que des salariés engagés dans un projet construit en collaboration avec leur employeur.
Les personnes qui ne sont pas concernées par ce reste à charge sont :
- les demandeurs d’emploi ;
- les salariés qui bénéficient d’un cofinancement de leur employeur ;
- les salariés qui bénéficient du compte professionnel de prévention (C2P).
Selon le ministère du Travail, cette décision a pour but de prendre en compte les différentes situations individuelles et d’éviter de pénaliser les détenteurs d’un CPF qui nécessitent le plus une formation.
Cette version apporte une plus grande clarté et précision au texte, tout en maintenant son intention originale d’informer sur les conséquences du reste à charge sur le CPF pour les Français.
Reste à charge sur le CPF, comme cela fonctionne ?
Comme vue précédemment, seuls les salariés devront payer une partie de leur formation (100 euros).
Le paiement de ce montant de 100 euros se fera automatiquement depuis l’application ou le site Mon Compte formation. Cette action sera gérée par la Caisse des Dépôts. Cette participation financière de 100 euros pourra être revalorisée chaque année, le 1er janvier comme pour le SMIC, en fonction de l’inflation.
Pas d’impact pour les entreprises
Il est important de noter que les CPF co-construits et les abondements employeur ne seront pas impactés par cette mesure.
Ainsi, dans le cadre de la co-construction d’un projet de formation entre l’entreprise et le bénéficiaire, celui-ci n’aura pas besoin de payer le “reste à charge”.
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