Depuis 2019, les obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle ont évolué. Plus en phase avec l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, elles sont présentes à tous les stades de la relation de travail, dès l’embauche jusqu’au licenciement. De quoi s’agit-il ?
La formation professionnelle est à la fois un indicateur du bilan social et un outil qui participe au succès des entreprises. Au-delà du développement des compétences des travailleurs, elle permet également d’anticiper l’évolution des métiers et de fidéliser ses collaborateurs.
La réglementation prend la mesure de ces enjeux.
Suivez-nous dans la découverte des obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle.
Obligation générale de formation professionnelle pour l’employeur
La formation professionnelle a pris un sérieux coup de jeune à travers la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Derrière les nouveaux outils imposés par ce texte, l’article L6321-1 du Code du travail impose à l’employeur une obligation de formation de ses salariés sur base de deux principes :
- Permettre aux salariés de s’adapter à leurs postes
À l’heure où le monde de l’entreprise fait face à des bouleversements comme l’intelligence artificielle, l’automatisation accrue, la technologie chaque jour plus pointue, la réglementation en constante évolution, l’employeur se voit obligé de mettre en place sous forme proactive des actions de formations aux nouveaux outils et méthodes de travail. Cette montée en compétences peut aussi s’étendre aux soft skills comme la gestion du stress, la confiance en soi, la communication ou encore le sens du collectif.
- Veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi
Au-delà de former le salarié pour remplir ses fonctions et évoluer avec elles, l’employeur est soumis à une obligation plus large : il doit garantir l’employabilité du travailleur sur le marché du travail. Compte tenu de l’évolution des métiers et des technologies, il doit également permettre au salarié d’occuper un nouvel emploi dans le cadre du reclassement (licenciement économique ou licenciement pour inaptitude) et assurer la formation des jeunes en contrats d’insertion et d’alternance.
L’employeur a également l’obligation générale de former ses salariés à la sécurité grâce à une formation pratique et adaptée aux risques auxquels ils sont exposés (articles. L 4121-et L. 4121-2 du Code du travail).
Attention : le Code du travail et le Code de la sécurité sociale vont plus loin en exigeant que l’employeur donnent à ses travailleurs des formations techniques spécifiques : agents Cancérogènes, Mutagènes et toxiques pour la Reproduction (CMR), bruit, appareils de levage…
Formation professionnelle et plan de développement des compétences
La formation professionnelle est au cœur du plan de développement des compétences mis en place depuis le 1er janvier 2019 par la loi du 5 septembre 2018. Véritable outil de pilotage, il colle parfaitement à l’obligation légale de formation professionnelle.
Ce plan s’adresse à tous les salariés de l’entreprise afin de leur proposer deux types de formations :
- Formations obligatoires :
Conditionnant l’exercice de l’activité du travailleur, elles sont considérées comme temps de travail effectif. Cela signifie que la rémunération est maintenue pendant ces formations !
- Formations non obligatoires :
Constituant également un temps de travail effectif, elles entraînent le maintien de la rémunération par l’entreprise, sauf à intervenir en dehors des heures de travail. Celles-ci font partie intégrante de l’obligation de formation prévue à charge de l’employeur par le Code du travail !
Les actions de formation visées par le plan de développement des compétences peuvent être mises en place ou imposées par l’employeur, même si le salarié peut en faire la demande.
L’entretien professionnel dans le cadre de la formation
Quand on pense à l’entretien professionnel, on ne le lie pas automatiquement à l’obligation de formation des salariés. Ce rendez-vous obligatoire entre employeur et salarié est pourtant le moment idéal pour échanger sur l’évolution professionnelle des travailleurs en termes de qualifications et d’emploi. Cela inclut les formations pouvant contribuer à la progression du salarié.
Rappelons que cet entretien doit être organisé tous les deux ans ainsi qu’après certaines périodes d’absence ou de réduction d’activité du travailleur.
Obligation de formation professionnelle et contrat de travail
L’obligation de formation peut également découler des termes même du contrat de travail.
C’est tout d’abord le cas quand l’employeur recrute en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ces contrats alternent formation pratique au sein de l’entreprise et enseignement théorique par un établissement de formation.
L’employeur doit bien évidemment prendre en charge la formation du travailleur en alternance afin de lui permettre d’acquérir un diplôme ou une qualification professionnelle lui permettant d’exercer le métier choisi.
De plus, le contrat de travail peut contenir l’engagement de l’employeur de former le salarié.
C’est alors sur base contractuelle que l’employeur doit assurer la formation de son collaborateur.
En dehors des contrats de travail, il faut noter que certains accords collectifs prévoient des formations obligatoires, que ce soit après un congé de longue durée ou une mutation par exemple.
Obligation de formation professionnelle et licenciement économique
Une autre obligation de formation s’invite en cas de licenciement économique. En effet, l’article L 1233-4 du Code du travail soumet l’employeur à un devoir de formation et d’adaptation aux emplois disponibles pour les salariés concernés par un licenciement économique.
Si des postes sont disponibles dans l’entreprise lors du licenciement et si l’employeur ne démontre pas en quoi ces postes n’étaient pas adaptés aux compétences et aptitudes du travailleur, même avec une formation complémentaire, le licenciement économique pourrait être considéré comme n’ayant pas de cause réelle et sérieuse.
Obligation de former le salarié inapte en cas de maladie ou d’un accident non professionnel
C’est par la porte dérobée de la législation relative aux salariés déclarés inaptes par le médecin du travail à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel qu’une autre obligation de formation est imposée à l’employeur.
En effet, si le médecin du travail propose que le salarié bénéficie d’une formation à un poste adapté (articles L4624-6 et L1226-2 du Code du travail), l’employeur doit s’y plier sous peine d’engager sa responsabilité et de voir le licenciement éventuel invalidé.
Le financement de la formation professionnelle par l’employeur
La dernière des obligations de l’employeur liées à la formation professionnelle est celle de participer à son financement.
Le mécanisme repose sur le paiement par tout employeur d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA).
Le taux de cette contribution varie suivant la masse salariale annuelle brute de l’année précédant la déclaration :
- 0,55 % pour les entreprises de 1 à 10 salariés
- 1% pour les entreprises de 11 travailleurs et plus.
Depuis 2022, c’est l’URSAFF qui est l’intermédiaire chargé de collecter la CUFPA sur une base annuelle. De manière pratique, il faut retenir que la déclaration et le paiement de la CUFPA 2023 se fait via la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril 2024.
N’oublions pas que si un salarié souhaite participer à une formation non obligatoire, il peut la financer grâce aux points de son compte personnel de formation (CPF). Si le solde CPF est insuffisant, rien n’empêche de cumuler une participation de l’employeur ou une formation visée par le plan de développement des compétences.
En conclusion
Les obligations de formation professionnelle font désormais la part belle aux objectifs professionnels en termes de compétences et aux apprentissages multiformes ! Une politique de formation efficace permet également à l’entreprise de combiner obligations de l’employeur, gestion des compétences et objectifs stratégiques.
▶️ Les différentes obligations en matière de formation professionnelle
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