Décret du 29 décembre 2023 portant sur la procédure d'appel en matière civile avec Alta-Juris International

Objectifs pédagogiques

A l’issue de la demi-journée de formation, les stagiaires connaitront les nouvelles règles applicables à la procédure d’appel issues du décret du 29 décembre 2023.
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La déclaration d’appel ½ h
• Objet de l’appel
• L’annexe
• Les chefs du dispositif du jugement critiqués
Orientation de l'affaire
La procédure à bref délai : changements ¾ h
• Délais
• Pouvoirs juridictionnels du Président
La procédure avec mise en état ¾ h
• Echange des conclusions (art. 912 CPC, nouveautés)
• Attributions du CME
• i. Autonomisation des textes à la cour
• ii. Pouvoirs juridictionnels du CME
• La Clôture
Dispositions communes à la procédure à bref délai et la procédure avec mise en état ½ h
• Nouvelle définition de l’effet dévolutif
• Concentration des prétentions
La rédaction des conclusions : apports du nouvel article 954 CPC ½ h
Jurisprudence marquante des six derniers mois ½ h
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