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Les droits et devoirs du fonctionnaire en EHPAD - Inter
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Les droits et devoirs du fonctionnaire en EHPAD - Inter avec CJFormation
Formation en Inter Distanciel - Réf CR11BC
« Tous les agents publics, contractuels inclus, ont des droits et des obligations qui les distinguent des salariés du secteur privé. Investis de missions de service public, ils doivent respecter des principes déontologiques. » * La formation vise donc à accompagner les professionnels fonctionnaires en EHPAD dans la connaissance de leurs droits et le respect de leurs devoirs dans l’exercice de leur fonction. * https://infos.emploipublic.fr/article/statut-des-fonctionnaires-droits-et-obligations-eea-5534
À propos de cette formation
Lieux sur devis
> 0€ HT
1 jour
7 heures
Action de formation
Éligible OPCO
En savoir plus
Objectifs pédagogiques
- Connaître le cadre juridique applicable.
- Distinguer les différentes notions : droits, obligations, devoirs.
- Appréhender le contexte du statut de fonctionnaire inhérent à la fonction publique.
- Connaître ses droits en tant que fonctionnaire.
- Connaître et respecter ses obligations en tant que fonctionnaire.
- Comprendre les différents mécanismes de responsabilité engageant le soignant ou l’établissement.
- Mesurer les conséquences juridiques en cas d'inobservation des obligations légales.
-
1. La fonction publique et le statut de fonctionnaire
- Le cadre règlementaire applicable.
- Les caractéristiques du statut de fonctionnaire.
- Les différentes notions : Droits, obligations et devoirs.
-
2. Les différents droits du fonctionnaire
- Les droits à la protection.
- Le droit à la formation.
- Le droit de participation.
- Le droit de grève et de liberté d’opinion.
- Le droit à la rémunération.
-
3. Les obligations inhérentes au statut de fonctionnaire
- Les obligations professionnelles : information du public, obligation de service, cumul d’activités, obéissance et subordination
- Les obligations morales (déontologiques) : le secret professionnel, la discrétion professionnelle, l’impartialité, la neutralité, la probité et l’intégrité…
- Le cas des dons et cadeaux.
-
4. Les conséquences d’un non-respect de ses obligations
- La place de l’éthique et de la déontologie dans la notion de responsabilité.
- Les conséquences d’un manquement
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Public concerné
- Tout professionnel de santé fonctionnaire
- Si vous êtes en situation de handicap, veuillez nous contacter afin d’envisager ensemble les possibilités d’adaptation.
Prérequis
- Formation à distance (visio), savoir utiliser les outils numériques nécessaires.
- Matériel nécessaire : ordinateur avec connexion internet, micro, caméra et haut-parleur.
- Formation dispensée en français, maîtrise de la langue française.
Conditions d'accès
Accessibilité
Capacité
4 à 10 places
Délai d'accès
20 semaines
Plus qu'une formation !
Équipe pédagogique
Ressources pédagogiques
- Apports théoriques en pédagogie active
- Echanges et partages d’expériences sur le vécu des participants
- Cas pratiques
- Diaporama (transmis aux participants)
- Mise à disposition d'un espace extranet en ligne pour chaque apprenant (documents pédagogiques et administratifs, émargement en ligne, questionnaires en ligne).
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