Les droits et devoirs du fonctionnaire en EHPAD - Inter avec CJFormation

Objectifs pédagogiques

Connaître le cadre juridique applicable.
Distinguer les différentes notions : droits, obligations, devoirs.
Appréhender le contexte du statut de fonctionnaire inhérent à la fonction publique.
Connaître ses droits en tant que fonctionnaire.
Connaître et respecter ses obligations en tant que fonctionnaire.
Comprendre les différents mécanismes de responsabilité engageant le soignant ou l’établissement.
Mesurer les conséquences juridiques en cas d'inobservation des obligations légales.
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1. La fonction publique et le statut de fonctionnaire
• Le cadre règlementaire applicable.
• Les caractéristiques du statut de fonctionnaire.
• Les différentes notions : Droits, obligations et devoirs.
2. Les différents droits du fonctionnaire
• Les droits à la protection.
• Le droit à la formation.
• Le droit de participation.
• Le droit de grève et de liberté d’opinion.
• Le droit à la rémunération.
3. Les obligations inhérentes au statut de fonctionnaire
• Les obligations professionnelles : information du public, obligation de service, cumul d’activités, obéissance et subordination
• Les obligations morales (déontologiques) : le secret professionnel, la discrétion professionnelle, l’impartialité, la neutralité, la probité et l’intégrité…
• Le cas des dons et cadeaux.
4. Les conséquences d’un non-respect de ses obligations
• La place de l’éthique et de la déontologie dans la notion de responsabilité.
• Les conséquences d’un manquement
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